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L'organisation de la justice constitutionnelle en Europe

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de compétence entre les organes de l'État, entre ces derniers et les
régions, recours contre une loi par voie d'action ou d'exception,
recours contre une décision de justice, recours en interprétation
de la loi...Mais, d'une manière générale, la règle, en Allemagne,
Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Espagne, Portugal,
Pologne, Slovénie, Slovaquie, Croatie, Principautés d'Andorre
et de Monaco, au Luxembourg est celle du contradictoire.
Principe commun à toutes les procédures juridictionnelles, le
contradictoire, qui renvoie au droit à un procès équitable énoncé
notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits
de l'homme, se traduit par deux exigences : la possibilité pour
les parties de présenter leurs conclusions devant le juge et le
droit de débattre (et d'être informés) de tous les éléments du
procès ; en contentieux constitutionnel, le déroulement du procès
s'organise autour de l'échange d'arguments entre les parties, le
juge devant rendre une décision à la suite de la confrontation
entre les requérants.
Depuis 1993, la CEDH considère que l'article 6 § 1 de la
convention européenne (droit à un procès équitable) s'applique
aux procédures en cours devant les juridictions constitutionnelles
dont l'accès est ouvert aux justiciables. Cette position de principe
apparaît dans l'affaire Ruiz Mateos/Espagne du 25 juin 1993,
rendue en matière de contentieux de l'expropriation en cours
devant le tribunal constitutionnel d'Espagne. En 1996, la Cour
européenne étend l'application de l'article 6 au recours direct
devant le tribunal de Karlsruhe (arrêt du 16 septembre 1996,
Süssmann/Allemagne). En 1997, toujours à propos de la cour
constitutionnelle allemande, la CEDH rappelle que la procédure de contrôle objectif de la constitutionnalité de la loi exercé
dans le cadre d'un renvoi préjudiciel tenue devant une juridiction constitutionnelle n'échappe pas nécessairement au champ
d'application de la convention (CEDH, 1er juill. 1997, Pammel/
Allemagne ; même solution pour la cour constitutionnelle de la
République tchèque, CEDH, 3 mars 2000, Krcmar/République
tchèque).
En vertu du principe du contradictoire, toute personne ou
autorité intéressées à l'affaire peut déposer des observations
devant le tribunal ou parfois se constituer partie au procès.



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