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L'organisation de la justice constitutionnelle en Europe
des observations et à intervenir à l'audience. Les intervenants sur
demande (associations, syndicats, personnes physiques...) sont
pleinement intégrés au litige : ils bénéficient des mêmes garanties
que les parties en matière de communication des pièces ou de la
possibilité de présenter des observations écrites et orales.
Si la CEDH a pu, dans un premier temps, considérer que le
droit à un procès équitable ne s'appliquait pas au Conseil constitutionnel, juge électoral (CEDH, 21 oct. 1997, Pierre Bloch/
France), ce contentieux n'étant pas assimilable à une contestation de caractère civil ou à une accusation en matière pénale,
l'introduction de la procédure QPC a tout changé. Désormais,
le Conseil est saisi indirectement par un justiciable dans le
cadre d'un litige susceptible de porter sur des droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé d'une accusation en
matière pénale (par ex. : le délit de harcèlement sexuel). Dans ces
conditions, le législateur organique a intégré le lien nécessaire
entre la procédure contentieuse et les engagements internationaux de la France. Le Rapport du député Jean-Luc Warsmann
(n° 1898 du 3 septembre 2009), à l'origine de la loi organique
du 10 décembre 2009, insiste sur « a) Le respect du contradictoire : (...) devant le Conseil constitutionnel, il est explicitement
prévu que la question donnera lieu à une audience, en principe
publique, et que les parties pourront y présenter contradictoirement leurs observations. Ces dispositions permettent de garantir
que les exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales seront respectées devant le Conseil constitutionnel. b) des délais de jugement strictement encadrés (...) c)
l'assistance d'un avocat et le bénéfice de l'aide juridictionnelle ».
La question des opinions dissidentes
L'opinion dissidente est la possibilité donnée aux juges
constitutionnels d'exprimer publiquement, dans un écrit qui
accompagne la décision de la cour, ses désaccords sur le contenu
et l'argumentation de la solution majoritairement adoptée, ou,
s'ils sont d'accord sur le contenu, sur la seule argumentation.
L'Allemagne consacre cette pratique (appelée « Sondervoten »)
depuis l'adoption de la réforme du 21 décembre 1970 (quatrième
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