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La formation
du procès constitutionnel
C
ontrôle a priori ou a posteriori, concret ou abstrait, par voie
d'action ou par voie d'exception, portant sur les lois seulement
ou sur tous les actes juridiques, là encore se vérifie la difficulté
de l'entreprise comparatiste tant sont multiples, concurrents et
divers les modes selon lesquels se noue le procès constitutionnel.
Les modalités du contrôle
Les moments du contrôle
Il y a quelques années encore le moment du contrôle était
considéré comme le critère distinguant la « fausse » justice constitutionnelle - examen avant la promulgation de la loi ou avant la
notification des actes de portée individuelle (décision de justice,
acte administratif) - de la « vraie » - contrôle des lois promulguées ou des actes juridiques en vigueur. L'opposition entre le
contrôle a priori et le contrôle a posteriori s'est profondément
atténuée dans la mesure où les États en Europe ont tendance
à s'orienter vers le contrôle de constitutionnalité de l'application des normes juridiques, même si le contrôle a priori n'a pas
disparu.
Le contrôle a priori
Lorsque le contrôle de constitutionnalité intervient avant
l'entrée en application de la norme juridique (loi, engagement international), on parle de contrôle a priori. Ce contrôle
est préventif et abstrait : le juge est invité par les requérants à
imaginer les défauts de la future norme juridique ; il doit anticiper
les potentielles inconstitutionnalités et les écarter.
À l'exception de la Belgique, qui ne pratique que le contrôle
a posteriori, le contrôle a priori est présent dans l'ensemble des
États en Europe. Mais il reste limité à un champ d'application
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