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La formation du procès constitutionnel

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restreint. La plupart du temps, il concerne l'examen préventif
des traités internationaux (Allemagne, Andorre, France, Hongrie,
Portugal, République tchèque, Roumanie...) ou des règlements
des assemblées parlementaires (Allemagne, France, Monaco...).
Parfois, il est utilisé pour vérifier les conditions de mise en œuvre
des procédés de démocratie semi-directe : contrôle de la recevabilité des initiatives populaires en Roumanie ; examen des
conditions d'admissibilité du référendum abrogatif en Italie ;
contrôle préalable du référendum national ou local au Portugal
et en Slovénie. Déclenché peu fréquemment, le contrôle a priori
a tendance à reculer : l'Espagne l'a abandonné pour les lois
organiques en 1985 ; l'Italie a supprimé la possibilité, pour le
gouvernement, de solliciter le contrôle préventif des lois régionales en 2001 ; au Portugal, la majorité des deux tiers des députés
peut surmonter une décision du tribunal constitutionnel qui
déclare une loi avant sa promulgation ou un engagement international avant sa ratification contraire à la constitution (art. 256
de la constitution de 1976).
Pendant longtemps, la France fut le seul pays à n'admettre
que cette modalité de contrôle. La constitution de 1958 a mis
en place un contrôle de constitutionnalité, obligatoire pour les
lois organiques avant leur promulgation et pour les règlements
des assemblées parlementaires avant leur mise en application ;
facultatif pour les lois ordinaires avant leur promulgation et
pour les engagements internationaux avant l'autorisation de les
ratifier. Ainsi circonscrit, le contrôle de constitutionnalité « à la
française » s'est néanmoins considérablement développé dans
les années 1970, à la faveur de la décision du 16 juillet 1971
« Liberté d'association », qui affirme la valeur constitutionnelle
du Préambule de la constitution (composé de la Déclaration de
1789 et du Préambule de 1946) et oppose les droits et libertés
au législateur, et de la révision du 30 octobre 1974, qui étend
la saisine du Conseil à soixante députés ou soixante sénateurs.
Cette réforme permet à la minorité de pouvoir faire juger une
loi adoptée par la majorité avant sa promulgation. Et, dès 1975,
l'opposition de gauche ne se prive pas d'utiliser ce nouveau
droit lorsque des lois touchent aux libertés publiques (comme la
fouille des véhicules par les autorités de police, qui donnera lieu



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