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La formation du procès constitutionnel

droit s'est vu reconnaître une valeur constitutionnelle ou donner
une autre interprétation. Bref, c'est dans sa mise en œuvre à une
situation concrète qu'une loi peut s'avérer porter atteinte aux
droits et libertés des individus. Or, à la différence du contrôle a
priori, le contrôle a posteriori permet de déceler et de purger,
au moment où elles vont se produire, ces atteintes aux principes
constitutionnels. Le second mérite de ce système est de faire
participer les individus à la défense de leurs droits puisque sa
mise en œuvre n'est pas réservée aux seules autorités politiques
mais ouverte aux justiciables qui disposent du pouvoir de faire
apprécier par le tribunal constitutionnel la constitutionnalité de
la loi qu'une administration ou un juge entend leur appliquer.
Malgré ses mérites, le contrôle a posteriori a ses opposants
qui font observer que les juges constitutionnels hésitent souvent
à censurer une loi qui a produit des effets, de peur de soulever
de nombreux et difficiles problèmes de réparation et traitement
des droits acquis ; qu'ils préfèrent en conséquence rendre des
sentences interprétatives maintenant la loi en vigueur mais
donnant aux pouvoirs publics des « conseils » pour son application constitutionnelle ; que la longueur du procès laisse le temps
à de multiples interventions parallèles qui ne sont favorables ni à
la sécurité juridique ni à la protection effective des droits fondamentaux. Peut-être... Mais les expériences européennes montrent
que le contrôle a posteriori protège, plus qu'il ne fragilise, le
principe de sécurité juridique. Toutes les cours aménagent la
portée de leur décision de censure en cherchant, par différentes
techniques de modulation, à concilier les impératifs des droits
acquis avec le nécessaire respect des droits et libertés constitutionnels. Par exemple en Belgique, la cour constitutionnelle peut
décider, dans le silence des textes, de maintenir pour une certaine
durée les effets d'une norme déclarée inconstitutionnelle dans le
cadre d'un renvoi préjudiciel. Cette politique jurisprudentielle,
très fréquente, évite que l'annulation d'une règle de droit ne
produise plus d'effets néfastes que ceux générés par la norme
déclarée contraire à la constitution. On retrouve cette tendance
dans tous les États.
De manière générale, la combinaison des deux contrôles
s'opère en faveur du second : la plupart du temps, le contrôle

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