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La formation du procès constitutionnel

a posteriori peut revenir sur une décision rendue en contrôle a
priori (Allemagne, Portugal, Espagne avant 1985, Roumanie)
au nom de la protection des droits et libertés. Apparemment, la
France se démarque puisqu'il n'est pas possible - en principe -
de soumettre à la QPC une disposition législative déjà examinée
par le Conseil constitutionnel. Mais là encore, la jurisprudence
a démontré qu'en cas de changement des circonstances de droit
ou de fait, le Conseil constitutionnel accepte de réexaminer une
loi déjà déclarée conforme à la constitution dans le cadre du
contrôle a priori.

Les caractères du contrôle

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Tel qu'il est enseigné, notamment dans les facultés de droit,
le modèle kelsénien de justice constitutionnelle distingue, en les
opposant nettement, différents types de contrôle ; mais dans la
pratique les cours se livrent tout à la fois à des contrôles abstraits,
concrets et sur requête individuelle à propos de décision de
justice rendant ainsi plus complexe la présentation des systèmes
en vigueur et diminuant par là-même la spécificité du modèle
européen par rapport à l'américain.

Les contrôles abstraits
Le contrôle est dit « abstrait » lorsque c'est la norme en
elle-même dont la constitutionnalité est critiquée et non son
application à un cas ou à une situation précise. La France pratique
ce type de contrôle depuis la création du Conseil constitutionnel
en 1958. Initialement, le contrôle a priori, le seul prévu par
le pouvoir constituant, est nécessairement abstrait et objectif
puisqu'il porte sur un acte juridique en formation. Comme le
précise la décision rendue les 19 et 20 juillet 1983, il n'appartient
pas au juge de se fonder sur « l'éventualité d'abus contraires
à la constitution dans l'application d'une disposition législative » pour apprécier sa constitutionnalité. La mise en place
d'un contrôle a posteriori, en 2010, n'a pas fondamentalement
modifié la manière de juger la conformité des lois à la constitution. Afin de mettre en œuvre la QPC, le constituant français
a choisi de confier au Conseil le soin d'exercer, sur renvoi des
deux juridictions suprêmes (Conseil d'État et Cour de cassation),



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