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La formation du procès constitutionnel

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le contrôle in abstracto est peu fréquent mais il porte toujours sur
des matières importantes (avortement, objection de conscience,
loi sur le partenariat civil...). Sur saisine directe du gouvernement
fédéral, du gouvernement d'un Land ou du tiers des membres du
Bundestag, le tribunal de Karlsruhe peut être amené à se prononcer
sur la conformité à la Loi fondamentale du droit fédéral ou du
droit d'un Land ; de plus, la Cour peut se prononcer sur le partage
des compétences entre le niveau fédéral et les Länder dans le
cadre d'une législation concurrente : le juge se prononce alors sur
la conformité du droit d'un Land à un droit fédéral. Comme en
Autriche, cette procédure peut être déclenchée sans condition de
délai, c'est-à‑dire même après la promulgation du texte contesté.
En Italie, le contrôle abstrait concerne principalement les litiges
qui opposent l'État aux régions ou provinces (les mécanismes du
contrôle sont d'ailleurs inscrits dans le titre V de la constitution
de 1948 relatif aux « Régions, Provinces et Communes », et non
dans le titre VI qui concerne « les garanties constitutionnelles »
et les compétences de la cour constitutionnelle). Le gouvernement national a le pouvoir de saisir directement la Cour pour
contester la constitutionnalité des lois régionales, dans un délai
de soixante jours qui suivent la publication de la loi ou de l'acte
contesté ; les régions ou provinces possèdent un droit équivalent.
En Espagne, le contrôle abstrait, appelé « recours d'inconstitutionnalité » peut être mis en œuvre pour les lois ordinaires
à l'initiative du président du gouvernement, du Défenseur du
peuple - institution proche du Défenseur des droits français -
de cinquante députés ou cinquante sénateurs et, s'il s'agit d'une
loi de l'État touchant aux autonomies, sur saisine des organes
exécutifs et législatifs des communautés autonomes. Ces recours
directs doivent être déclenchés dans un délai de trois mois à
compter de la publication de la loi et, une fois régulièrement saisi,
le Tribunal constitutionnel doit informer les différentes parties
intéressées au procès - Parlement, gouvernement, autonomies -
afin qu'elles fournissent leurs observations dans les quinze jours.
À l'expiration de ce délai, le Tribunal dispose de dix jours pour
statuer sauf si, par une résolution motivée, il estime nécessaire
de s'accorder un délai plus long (qui, théoriquement, ne peut
excéder trente jours). En pratique, ces délais de jugement ne sont



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