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La formation du procès constitutionnel

pas respectés. Mais la doctrine espagnole ne s'émeut guère sur
ce point dans la mesure où les recours d'inconstitutionnalité
représentent à peine deux pour cent en volume des jugements
rendus par le tribunal. Les statistiques de l'année 2019 révèlent
que sur 7 621 affaires admises et classées par type de contentieux, 27 concernent le recours en inconstitutionnalité (contre
7 554 recours en amparo, 33 questions d'inconstitutionnalité
et 7 conflits de compétences). Mais il ne faut pas pour autant
sous-estimer l'importance politique des décisions rendues dans
le cadre du contrôle abstrait. Face aux tensions nées des revendications autonomistes de la Catalogne, une réforme adoptée en
septembre 2015 redonne au Tribunal constitutionnel la compétence pour contrôler les lois organiques portant sur l'organisation
territoriale de l'État. Revenant sur la fin du contrôle a priori en
matière de loi organique, décidée en 1985, cette compétence
permet au juge d'être saisi d'un recours préalable d'inconstitutionnalité contre les projets de statuts d'autonomies et les
propositions de réforme de statuts d'autonomie. Au Portugal,
un contrôle abstrait est possible dans deux hypothèses. Il porte,
d'abord, sur les lois avant promulgation, les décrets-lois, les
traités internationaux et les actes législatifs régionaux avant
leur entrée en vigueur sur saisine du président de la République
ou des ministres de la République pour les régions autonomes.
Les délais de saisine sont resserrés : cinq jours pour la saisine et
vingt jours pour la décision du tribunal constitutionnel. L'objet
de la procédure est de bloquer, avant son application, une loi qui
serait inconstitutionnelle. En cas de censure, la constitution de
1976 permet néanmoins au Parlement, par le vote à une majorité
des 2/3 de surmonter le jugement ; dans ce cas, le président de
la République peut promulguer la loi. Il concerne, ensuite, le
contrôle « successif » à l'encontre de tous textes à l'initiative
du président de la République, du président de l'Assemblée, du
Provedor de Justica - défenseur des droits - d'un dixième des
députés et, si elles sont concernées, des autorités politiques régionales (assemblées régionales ou gouvernements régionaux). En
Belgique, la Cour constitutionnelle peut être saisie d'un recours
en annulation contre une loi dans les six mois suivant la publication de la norme au Moniteur belge. Ce recours abstrait doit être

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