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La formation du procès constitutionnel

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le système du contrôle concret (soulignant ainsi la participation
ponctuelle mais essentielle des juridictions ordinaires à la fonction de justice constitutionnelle). La question préjudicielle a pour
effet de suspendre le cours du procès devant le juge ordinaire. Ce
dernier doit attendre que la cour constitutionnelle ait tranché la
question de constitutionnalité qui lui est déférée. Une fois saisie
du renvoi, la cour constitutionnelle est l'unique juge du fond en
matière de contrôle de la constitutionnalité de la loi appliquée à
un cas d'espèce. La juridiction constitutionnelle indique au juge
du fond si la loi est, ou non, constitutionnelle et, de plus en plus
fréquemment, elle suggère à la juridiction ordinaire la manière
dont la norme doit être interprétée pour respecter la constitution. La décision d'inconstitutionnalité ou de constitutionnalité
possède un effet erga omnes. Les décisions d'annulation sont
dotées de l'autorité de chose jugée (art. 136). En principe, les
décisions de rejet ne le sont pas : la même loi peut être contestée
dans l'avenir devant la cour.
Le modèle italien a inspiré le constituant français au moment
de la réforme de la QPC. Le rapport du comité Balladur (2007)
recommandait d'ailleurs d'introduire une exception d'inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Il est d'ailleurs
tentant de ranger la QPC dans la famille des questions préjudicielles car la QPC est une question indispensable à la solution
d'un litige porté devant une juridiction et qu'elle doit être soumise
préalablement au filtre des tribunaux des deux ordres de juridiction. Toutefois, la QPC se distingue de la question préjudicielle
« à l'italienne » sur plusieurs points. La question préjudicielle est
une question qu'un juge pose à un autre juge ; la QPC est une
question soulevée par un justiciable. De plus, la question préjudicielle est posée par un juge si aucun autre moyen ne permet
de trancher le litige. Généralement, elle est renvoyée en début
d'instruction car la réponse donnée conditionne l'existence même
du procès. Or, la QPC peut être posée à tout moment de l'instance, y compris en appel. Enfin, le procès en QPC reste abstrait
et déconnecté des faits ayant donné lieu au renvoi. Le Conseil
constitutionnel est invité à écarter une disposition législative en
ce qu'elle porte atteinte, de façon générale et décontextualisée,
à des droits et libertés garantis par la constitution.



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