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La formation du procès constitutionnel

sur la constitutionnalité de l'interprétation que délivre le juge
judiciaire de la loi.

Le domaine du contrôle
L'objet du contrôle

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Si le domaine des actes contrôlés varie profondément d'une
cour à l'autre, le contrôle de constitutionnalité de la loi reste le
dénominateur commun en matière de justice constitutionnelle.
Car la mission première d'une cour constitutionnelle en Europe
est d'assurer le respect du droit supérieur par l'ensemble des
pouvoirs publics (nationaux et locaux, autorités supérieures
et administratives...), en particulier le législateur. Les juges
constitutionnels assurent cette fonction normative en toute indépendance ; ils se voient confier cette attribution afin d'éviter aux
tribunaux ordinaires de s'immiscer dans une forme politique de
contrôle du législateur. Mais le domaine du contrôle s'est élargi
à d'autres actes juridiques, en particulier - comme on vient de
le rappeler précédemment - aux décisions de justice et, dans
certains États, aux agissements de l'administration. Quant au
périmètre des textes de référence, la question aujourd'hui essentielle concerne les rapports entre ordres juridiques : la primauté
du droit européen (droit de l'Union européenne et droit de la
Convention européenne des droits de l'homme) est - par principe - acceptée par l'ensemble des cours constitutionnelles, mais
elle ne s'exprime pas de la même façon et n'emporte pas les
mêmes conséquences au sein de chaque système.

Les actes contrôlés
■■ Les actes positifs

En mettant à part le contrôle de constitutionnalité des décisions
de justice - précédemment exposé - qui a pour objectif premier
de vérifier la bonne interprétation du droit par les juridictions
ordinaires, la qualité et par conséquent le nombre de textes
susceptibles d'être soumis au contrôle des cours constitutionnelles varient fortement selon les pays. Sans doute dans tous
les États les lois nationales et, quand il s'agit d'États complexes



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