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La formation du procès constitutionnel

de 1958) et en Espagne (art. 95 de la constitution de 1978), le
contrôle s'exerce à titre facultatif directement sur les traités
avant la ratification. Une décision constatant l'incompatibilité
entre un traité et la constitution entraîne deux conséquences. En
premier lieu, si la norme internationale est jugée compatible avec
la constitution, elle peut (si le chef de l'exécutif et/ou la majorité
parlementaire le souhaitent) entrer en application dans l'ordre
juridique interne ; si elle est jugée contraire à la constitution,
l'autorisation de la ratifier nécessite une révision de la constitution. En second lieu, en indiquant précisément dans la décision
quelles sont les normes constitutionnelles incompatibles avec
l'engagement international, le juge permet au pouvoir politique
d'adapter la constitution en ajoutant de nouvelles normes juridiques ou en modifiant les normes qui y figurent déjà. En tout
état de cause, les cours constitutionnelles n'imposent jamais une
révision de la constitution ou la ratification d'un traité international ; le « dernier mot » - pour reprendre la formule du doyen
Vedel - appartient toujours aux gouvernants. Ainsi en 1992,
l'Espagne (comme la France et l'Allemagne) a modifié sa constitution pour intégrer le traité d'Union européenne de Maastricht.
La révision constitutionnelle intervient suite à une décision du
tribunal constitutionnel du 1er juillet 1992 dans laquelle le juge
constate que l'octroi du droit de vote et d'éligibilité des citoyens
européens aux élections municipales est incompatible avec l'article 13.2 de la constitution espagnole qui accorde le droit de
vote aux étrangers, mais non le droit d'éligibilité. La révision
préalable de l'article 13.2 s'avérait nécessaire afin de permettre
de ratifier l'engagement européen. La loi constitutionnelle du
27 août 1992 modifie comme suit l'article 13.2 de la constitution
de 1978 : « Seuls les Espagnols sont titulaires des droits reconnus
à l'article 23, sauf, conformément au critère de réciprocité, dispositions établies par un traité ou par une loi concernant le droit
de suffrage actif et passif aux élections municipales ». Quelques
années plus tard, la juridiction constitutionnelle se prononce sur
le traité établissant une constitution pour l'Europe. Dans sa décision n° 1-2004 du 13 décembre 2004 (le second contrôle a priori
d'un traité en Espagne), le Tribunal constitutionnel valide le traité
en émettant des limites matérielles à l'intégration européenne :

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