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La formation du procès constitutionnel
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« Ces limites matérielles (...) se traduisent dans le respect de
la souveraineté de l'État, de nos structures constitutionnelles
de base et du système de valeurs et de principes fondamentaux
consacrés dans notre constitution où les droits fondamentaux
acquièrent une normativité propre ».
Dans les États où aucune disposition constitutionnelle expresse
ne prévoit le contrôle de constitutionnalité des traités, la cour
constitutionnelle peut intervenir par ricochet au moment de
l'examen de la loi de ratification. C'est par exemple le cas en
Italie où l'examen d'un engagement international par la cour
constitutionnelle est indirect : il se produit à l'occasion d'un
recours formé contre une loi interne (par ex. arrêt San Michele,
27 décembre 1965). À défaut de révision constitutionnelle
spécifique sur l'Union européenne, la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle de Rome s'est avérée indispensable pour articuler les rapports entre le droit interne et le droit issu des traités
européens. Dans cet État dualiste (le droit international a besoin
d'une mesure nationale d'application), la Cour a dû progressivement élaborer une politique jurisprudentielle (sinueuse et
pas toujours cohérente) de réception du droit externe et d'articulation entre les ordres juridiques. Tout en fixant des limites
qui correspondent aux valeurs identitaires du système politique
italien (par ex. arrêt Frontini, 27 déc. 1973), la Cour accepte que
la primauté des normes européennes sur les lois italiennes, même
postérieures, soit assurée par les juges de droit commun (arrêt
Granital, 8 juin 1984). Mais elle effectue une distinction entre les
normes de l'Union européenne et celles issues de la Convention
européenne des droits de l'homme, qui ne bénéficient pas d'une
autorité aussi forte que les premières en droit interne (arrêt n° 80
de 2011 et n° 49 de 2015).
En Allemagne - système également dualiste - la Cour constitutionnelle peut être saisie de l'examen d'un traité dans le cadre
d'un recours portant sur la loi autorisant l'approbation de l'engagement international ; mais sa compétence en la matière peut
aussi emprunter d'autres voies, notamment le recours direct par
lequel un requérant considère que la ratification d'un traité porte
atteinte à l'un de ses droits fondamentaux (par exemple le droit de
vote dans le cas du traité de Lisbonne en 2009). La construction
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