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La formation du procès constitutionnel

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faire l'objet d'un contrôle sur la base des constitutions nationales ? Une cour peut-elle vérifier leur conformité au bloc de
constitutionnalité national et, le cas échéant, déclarer telle ou
telle décision contraire à la constitution ? L'enjeu de ces questions est, bien évidemment, la qualité des rapports entre droit de
l'Union et droit constitutionnel. Les réponses des cours varient
et la jurisprudence connaît, dans certains pays, des évolutions
contradictoires. En France, les lois de transposition des directives
bénéficient d'une immunité constitutionnelle de principe depuis
la décision Loi pour la confiance dans l'économie numérique
(10 juin 2004). Cette jurisprudence pose le principe selon lequel
« la transposition en droit interne d'une directive communautaire
résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse
contraire de la constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas
échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités
que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité
sur l'Union européenne » (considérant 7). La décision no 2006540 DC rendue le 27 juillet 2006 est la première par laquelle le
Conseil accepte d'opérer le contrôle, à titre incident, de la conformité à la constitution des directives européennes. Ce contrôle
reste cependant limité et circonscrit. Il intervient, par ricochet, à
l'occasion de l'examen d'une loi de transposition qui reste l'objet
central du contrôle de constitutionnalité dans le cadre de la procédure de l'article 61, alinéa 2. De plus, le Conseil constitutionnel
exige que la loi transpose de manière intégrale et précise la directive pour confronter cette dernière par rapport à la constitution.
L'esprit de la jurisprudence réside dans l'impossibilité matérielle
de distinguer la norme législative de la norme de l'Union européenne. En Allemagne, le juge constitutionnel est soucieux du
niveau de protection des droits fondamentaux. Il exige que les
normes européennes apportent une protection équivalente à celle
de la constitution en matière de libertés individuelles. Dès 1974,
la Cour constitutionnelle énonce des conditions à l'applicabilité
des normes communautaires en droit interne ; ces conditions sont
résumées par la formule « solange » - « tant que » - qui exprime



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