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La formation du procès constitutionnel
l'idée selon laquelle « tant que » le droit d'origine externe n'atteint
pas un stade aussi élevé que le catalogue des droits fondamentaux
consacré par la Loi fondamentale de 1949, le juge constitutionnel
est en mesure de le contrôler - et de l'écarter. Assouplie par
l'arrêt du 22 octobre 1986 (solange II), la cour allemande revient
à sa jurisprudence initiale dans les années 1990. Par sa décision
Solange III (12 oct. 1993), elle réaffirme son devoir de poursuivre le contrôle, y compris après l'intervention de la Cour de
justice de Luxembourg. Dans l'arrêt Kloppenburg (8 avr. 1997),
elle vérifie que les actes dérivés ne méconnaissent pas le champ
de compétences des institutions européennes transférées par la
loi d'incorporation. Dans l'affaire du mandat d'arrêt européen
(15 déc. 2015), le juge estime que la priorité d'application des
actes du droit de l'Union « trouve ses limites dans les principes
de la constitution », en particulier la dignité de la personne.
En Espagne, le Tribunal constitutionnel rappelle fréquemment
les règles applicables en matière de primauté des traités européens et du droit dérivé sur les lois en se fondant sur l'article 93
de la constitution de 1978, source de la primauté des « traités
d'intégration » (décision n° 1/2004 du 13 décembre 2004). En
outre, en Espagne comme en France et en Italie, le contrôle de
conventionnalité des lois relève de la compétence des tribunaux ordinaires. L'article 10.2 de la constitution dispose que :
« Les normes relatives aux droits et aux libertés que reconnaît la
constitution seront interprétées conformément à la Déclaration
universelle des droits de l'homme et aux traités et accords portant
sur les mêmes matières ratifiées par l'Espagne. ». Par conséquent,
le droit international des droits de l'homme oblige les juridictions de droit commun à interpréter les droits fondamentaux à la
lumière des dispositions internationales, incluant le droit dérivé.
Sur ces bases, le tribunal constitutionnel a rappelé l'obligation,
pour les tribunaux, de ne pas appliquer une loi contraire au droit
de l'Union, originaire et dérivé (décision n° 28 de 1991) ; il a
également souligné l'importance de la Convention européenne
des droits de l'homme comme mécanisme d'interprétation des
droits fondamentaux (arrêt n° 198 de 2012).
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