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La formation du procès constitutionnel
■■ Les omissions du législateur

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Dans certains États, le contrôle de constitutionnalité peut
avoir pour objet l'absence de texte juridique ! À titre d'exemple,
une ordonnance du 26 juillet 2016 rendue par la Cour constitutionnelle allemande concerne le cas d'une patiente placée en
hospitalisation ouverte et qui, en raison d'un handicap mental,
refuse de se soigner. Selon la Cour, il découle du droit fondamental à la vie et à l'intégrité physique une obligation positive
de l'État de soigner les personnes qui ne sont pas capables de
se protéger ; or la loi sur la garde des personnes du Code civil
allemand n'envisage le traitement médical coercitif que sur les
personnes placées en hospitalisation fermée. La Cour constate
donc « un manquement du législateur à une obligation spécifique
de protection pour un groupe particulier de personnes ». Et elle
ordonne d'appliquer à ces dernières les dispositions du Code
civil relatives aux hospitalisations fermées. Cette jurisprudence
vient rappeler que le législateur n'a pas le droit d'abandonner
l'encadrement d'une matière si elle concerne les droits fondamentaux des personnes. Car, comme l'énonce la décision du
21 décembre 1977 du Tribunal de Karlsruhe dans un autre
domaine, « le principe de l'État de droit et le principe de démocratie (...) obligent le législateur à prendre lui-même les décisions
essentielles en matière scolaire et à ne pas les abandonner ». En
Allemagne, la Cour constitutionnelle accepte de sanctionner non
seulement une absence de loi qui laisse un droit constitutionnel
sans application possible mais aussi le fait que le législateur
n'ait pas modifié une loi pour tenir compte des changements
de circonstances et corriger les inégalités que son application
a révélées.
Au Portugal, le président de la République, le médiateur et les
présidents des assemblées régionales, si les droits des régions
sont en cause, peuvent saisir le Tribunal constitutionnel pour lui
demander de déclarer que l'absence de loi empêche la réalisation
de droits reconnus et consacrés par la constitution qui se trouve
ainsi « non accomplie ». En Hongrie, malgré la révision intervenue en 2011, la Cour constitutionnelle conserve la compétence
pour constater une omission législative et pour donner instruction
au législateur d'agir dans un délai déterminé par la cour.



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