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La formation du procès constitutionnel

En Italie, la Cour accepte de déclarer inconstitutionnelles
« les omissions du législateur qui aboutissent à une violation des
prescriptions constitutionnelles », selon la formulation de l'arrêt
n° 62 de 1971. Peuvent être assimilés à un contrôle des omissions
législatives, le contrôle en carence du législateur qu'exercent la
Cour constitutionnelle de Belgique et la Cour constitutionnelle
de Croatie ; le contrôle de l'incompétence négative ou de l'insuffisance de précision des énoncés législatifs en France ou en
Autriche ; la censure, en France et au Portugal, des dispositions
des lois nouvelles qui, abrogeant celles d'une loi antérieure, n'apportent pas des garanties légales équivalentes pour l'exercice des
droits constitutionnels.

Les textes de référence
■■ La constitution

La constitution est, évidemment, dans chacun des États, le
texte de référence utilisé par la cour constitutionnelle pour juger
la loi et, le cas échéant, les autres actes juridiques soumis à son
contrôle. Encore convient-il de préciser que la notion de constitution doit s'entendre au sens large : non seulement l'ensemble
des règles d'organisation des pouvoirs publics, de répartition
des compétences entre les organes de l'État et entre ces derniers
et les entités territoriales (régions, États fédérés...), de procédure d'élaboration des normes, mais aussi les principes, droits
et libertés, formulés dans le texte même de la loi fondamentale,
dans son préambule ou dans des dispositions de droit interne
auxquelles le juge renvoie. Les déclarations de droits, souvent
anciennes comme en France - déclarations de 1789 et de 1946 -
forment l'ensemble constitutionnel le plus « productif » au regard
de l'exercice du contrôle à la fois parce qu'elles permettent de
garantir la protection des droits fondamentaux en vérifiant que
le contenu de la loi les respecte et parce que les principes, droits
et libertés étant formulés de manière générale, il appartient au
juge constitutionnel de les interpréter, de déterminer leur sens
voire même de déduire de l'existant de nouveaux principes,
droits et libertés. Il faut rappeler que cet inévitable pouvoir
d'interprétation des juges leur donne la maîtrise du contenu
et de l'étendue des principes constitutionnels qui leur servent

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