Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse supprime l'emprisonnement de l'échelle des peines contraventionnelles. Les peines d'emprisonnement de police, inconstitutionnelles, resteront en effet applicables jusqu'à cette date dès lors que la Cour de cassation se trouvait dans l'impossibilité d'apprécier la constitutionnalité des lois ou de transmettre la question de leur constitutionnalité au Conseil constitutionnel, puisqu'aucun contrôle réservé ou diffus de constitutionnalité n'existait en France dès lors que les lois étaient entrées en vigueur. La création de la 5e classe de contraventions constitue, en lien avec ce qui précède, un outil qui permet le basculement d'une partie de la compétence législative vers le pouvoir réglementaire. En effet, les contraventions de 5e classe créées alors sont des délits contraventionnalisés qui visent la protection de valeurs sociales fondamentales (par exemple les coups et blessures volontaires légères) et ne sanctionnent pas seulement une forme d'indiscipline. Ceci explique qu'encore aujourd'hui la catégorie des contraventions de 5e classe ne réponde pas aux mêmes règles que les contraventions des quatre premières classes et soit soumise à certaines règles empruntées à la catégorie des délits (peines, récidive, procédure à l'égard des mineurs). Cette consécration de la compétence du pouvoir exécutif pour l'édiction des contraventions aura également un impact majeur sur la pénalisation. Dans les années 1980, plusieurs études documentent un 144