L'omniprésence du pouvoir exécutif portables dans les établissements scolaires18 lutte contre les rodéos motorisés19 ou la . Ces propositions montrent au demeurant que le Parlement joue encore, même si cela peut sembler marginal, un rôle dans la définition des comportements « nuisibles » au corps social. Le pouvoir très contraint du Parlement s'observe également par le recours du pouvoir exécutif aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958, héritières des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République, constituent un moyen pour le pouvoir exécutif d'intervenir dans un domaine de compétence réservé au pouvoir législatif sur la base d'une loi d'habilitation adoptée par le Parlement. Une étude réalisée en 2014, par le Sénat, et portant sur le recours aux ordonnances entre 1984 et 201420 , a relevé un fort accroissement de l'utilisation des ordonnances à compter de 2003. L'évolution de la proportion du nombre d'ordonnances par rapport au nombre total de textes intervenus dans le 18. Loi nº 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignements scolaires. 19. Loi nº 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. 20. https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances. html. 151https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances