L'omniprésence du pouvoir exécutif Par ailleurs, le pouvoir exécutif dispose largement de la maîtrise du processus législatif : plus de 75 % des lois votées sont issues de projets de loi et la technique de l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution, longtemps exclue du champ pénal, s'est aujourd'hui développée à son propos. Quant aux sources internationales et européennes dont l'impact est croissant en droit pénal, leur élaboration implique fortement le pouvoir exécutif tandis que le pouvoir législatif n'intervient qu'en fin de processus, pour opérer leur intégration en droit national et alors que les choix essentiels ont été préalablement négociés et définis par les exécutifs nationaux. Cette omniprésence du pouvoir exécutif est cohérente avec la répartition des pouvoirs dans un régime présidentiel ou semi-présidentiel qui place la responsabilité de la politique pénale entre les mains du pouvoir exécutif. Cependant, l'équilibre des pouvoirs est ici bien différent, pour ne pas dire opposé à celui envisagé par Beccaria, le pouvoir législatif ne pouvant plus que difficilement assurer la production et le contrôle du droit pénal. Ceci explique sans doute la montée en puissance des juges dans le contrôle de la légalité pénale. 157