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Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse
Le contrôle de la Cour européenne des droits
de l'homme : du respect des droits
fondamentaux au contrôle de la nécessité
des incriminations et des peines
La Cour européenne des droits de l'homme n'a
certes pas pour mission de contrôler les lois pénales
nationales des États parties à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales. Sa mission, aux termes de
l'article 19 de la Convention, est d'assurer le respect,
par les États membres, des droits et garanties
posés par la Convention et, à cet effet, elle est saisie
d'une situation de fait et de droit afin de dire si
celle-ci constitue ou non une violation d'un droit
ou d'une liberté protégé par le texte conventionnel.
Elle peut néanmoins, à l'occasion d'une affaire,
émettre des critiques à l'endroit des dispositions
nationales pertinentes, fussent-elles pénales.
La législation pénale, qu'il s'agisse d'une loi de
fond ou d'une loi de procédure, organise une ingérence
de l'État en limitant des droits et libertés et
c'est dans le cadre du contrôle des ingérences étatiques
que la Cour européenne développe un contrôle
du droit interne pertinent. La Cour examine en
conséquence la nécessité de telles restrictions lorsqu'elle
est sollicitée par un justiciable. Le contrôle
de nécessité varie alors selon les articles de la
convention. Pour les articles 8 à 11 de la Convention
qui garantissent le droit au respect de la vie
privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience
et de religion, la liberté d'expression et la
liberté de réunion et d'association, l'ingérence est
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