Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 111
LES RÈGLES D'EXERCICE PROFESSIONNEL 111
durée par le bâtonnier. À l'expiration de ce délai, il est fait application
des règles relatives à l'administration provisoire. La suppléance prend
fin sur décision du bâtonnier, d'office ou à la requête du suppléé ou
du suppléant32 ;
- en Guinée, dans le même sens, le législateur prescrit que l'accord du
client de l'avocat empêché sur le choix du ou des suppléants désignés
doit être recueilli. Cela est parfaitement soutenable étant donné que le
contrat qui lie l'avocat à son client est un contrat intuitu personae. Par
ailleurs, la loi prévoit aussi que l'avocat, qui accepte de substituer un
confrère absent ou empêché, doit faire toutes les diligences nécessaires comme s'il s'agissait de l'avocat empêché lui-même. Il ne peut en
aucun cas réclamer des honoraires au client de l'avocat empêché ou
absent. Il ne peut non plus exiger de cet avocat le reversement des
provisions perçues, la substitution étant gratuite en son principe33 ;
- dans certaines législations des États-partis de l'Ohada, la question de la
suppléance n'est pas spécialement abordée. Néanmoins, le législateur
tire les conséquences de l'absence prolongée ou de l'empêchement de
l'avocat ;
- au Cameroun, l'avocat qui, du fait de son éloignement du Cameroun
par maladie ou d'infirmités graves et permanentes ou pour toute autre
cause, est empêché d'exercer sa profession, peut être omis du
tableau34. Lorsque l'absence ou l'indisponibilité de l'avocat se prolonge dans le temps, il faut envisager des mesures plus radicales telles
que l'administration provisoire ou la liquidation.
175. Le cas de l'administration provisoire. - De manière générale, l'administration provisoire est une technique qui permet à l'autorité compétente, en
cas de difficultés graves compromettant le fonctionnement normal d'une
entreprise, de désigner temporairement une personne dénommée administrateur provisoire à la tête de cette entreprise, à l'effet de régler cette difficulté, en assurant momentanément la gestion sociale35. Dans certaines circonstances, cette mesure peut être envisagée pour le cabinet d'avocat. Le
régime de l'administration provisoire du cabinet d'avocat diffère d'un
pays à l'autre.
32. Articles 51 et 52 du règlement UEMOA nº 05. L'article 80 de l'ordonnance-loi de la RDC et
l'article 82 de la loi centrafricaine se situent dans la même perspective.
33. Articles 82 à 84 de la loi guinéenne.
34. Article 17 (2).
35. B. NIOVA NKAMGA, L'administration provisoire des sociétés dans l'espace Ohada, Véritas, 2012.
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