Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 124
124 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA
faisant référence à des fonctions ou activités sans lien avec la profession
d'avocat ou à des fonctions juridictionnelles ou portant atteinte au secret
professionnel et à la protection de la vie privée d'autrui13.
Tracts, lettres, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées interdites en Afrique
La publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes,
par voie de tracts, lettres, affiches, films cinématographiques, émissions
radiophoniques ou télévisées est interdite14 :
- dans les pays de l'UEMOA ;
- au Cameroun ;
- au Tchad.
199. Distinguer démarchage et sollicitation. - D'autres formes de publicité existent : le démarchage, la sollicitation, les offres ou propositions de services
personnalisées, etc. Il faut distinguer démarchage et sollicitation :
- par démarchage, il faut entendre le fait d'offrir ses services, notamment
en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire au domicile, à la résidence d'une personne, sur les lieux de travail, de repos, de
traitement ou dans un lieu public ;
- par sollicitation, il faut entendre une proposition personnalisée de prestations de services effectuées par un avocat sans qu'il y ait été préalablement invité.
Ces formes de publicité sont généralement interdites.
Interdiction du démarchage et de la sollicitation en Afrique
Ils sont interdits notamment :
- dans les pays de l'UEMOA ;
- au Cameroun ;
- en Guinée ;
- au Tchad15.
13. Legalife, préc.
14. V. article 45 du règlement UEMOA nº 05 ; article 62 de l'arrêté nº 41/DPJ/SG/MJ du 12 avr.
2005 portant homologation et publication du règlement intérieur du barreau du Cameroun.
V. aussi article 601 de la loi tchadienne.
15. Article 45 du règlement UEMOA nº 05 ; article 62.2 du règlement intérieur du barreau du
Cameroun ; article 61 de la loi guinéenne ; article 601 de la loi tchadienne.
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re
Table des matières de la publication Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 5
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 6
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 7
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 8
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 9
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 10
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 11
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 12
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 13
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 15
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 16
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 17
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 18
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 20
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 22
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