Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 144

144 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA

- le cas échéant, le rôle des instances disciplinaires internes.
La mise sur pied d'un code de conduite doit être accompagnée d'un dispositif d'alertes internes destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés ou de clients, relatifs à l'existence de conduites ou de
situations contraires illégales. Ceci suppose aussi l'existence de procédures
de contrôle permettant de détecter de telles défaillances.
239. L'avocat, contrôleur et évaluateur. - Ériger des principes et des règles ne
suffit pas à transformer l'environnement des entreprises et à insuffler
cette culture de la compliance. Encore faut-il s'assurer de l'existence de procédures internes ou externes permettant de vérifier leur application
concrète. Tout programme de compliance intègre ainsi nécessairement des
mécanismes de contrôle et d'évaluation :
- des processus de vérification de la conformité des opérations menées aux
normes qui les régissent ;
- des processus permettant de recueillir des informations pertinentes, d'estimer les résultats d'une activité, d'en dégager les atouts, les contraintes
et les défis.
240. Le contrôle et l'évaluation internes. - Les procédures de contrôle et d'évaluation internes permettent à l'entreprise d'évaluer elle-même la mise en
œuvre de son code de conduite. C'est la traduction concrète de son attachement aux lois et règlements. L'audit interne est d'une importance capitale pour l'entreprise. Il lui permet de garder la maîtrise de ses opérations,
de faire preuve de sa capacité à détecter les manquements et à y remédier.
C'est une approche d'autoévaluation.
241. Le contrôle et l'évaluation externes. - L'évaluation et le contrôle de l'activité de l'entreprise peuvent nécessiter le recours à un auditeur externe. En
général, l'audit externe porte sur l'organisation du travail, notamment la
répartition des tâches et des responsabilités, le respect des procédures légales, la vérification des documents comptables, la validité des états financiers,
etc. Il peut également permettre de vérifier l'efficacité d'un programme de
compliance.
Dans tous les cas, le recours à cette expertise externe peut offrir l'avantage
d'une plus grande crédibilité. Non seulement l'auditeur externe est choisi
en raison de la qualité de son expertise, mais aussi de son indépendance et
de son détachement vis-à-vis de l'entreprise afin de mettre en lumière tous
les manquements, y compris ceux imputables à des personnes occupant des
positions de pouvoirs au sein de l'entreprise. Elle peut donc constituer une
solution là où le contrôle interne se trouve limité ou se heurte au pouvoir
hiérarchique des responsables de l'entreprise. L'entreprise certifiée par un
auditeur externe de marque passe facilement aux yeux du public comme
sérieuse et crédible.

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