Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 189

L'AVOCAT MANDATAIRE, DE NOUVEAUX MARCHÉS À EXPLORER 189

comme étant celle d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au
public pour conseiller, assister, représenter les tiers en vue de l'obtention,
du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de la propriété
industrielle, des droits annexes et des droits portant sur toutes questions
connexes.
Toute personne domiciliée hors du territoire des États membres de l'OAPI
doit avoir recours aux services de ces mandataires agrées.

§ 2. L'avocat, mandataire agréé auprès de l'OAPI
383. L'accès à la profession de mandataire agréé auprès de l'OAPI. - L'article 5 de
la résolution 4813 définit le « conseil en propriété industrielle » comme étant
une personne physique ayant des compétences académiques et une expérience pratique et prouvée, capable d'intervenir dans les opérations de nature
juridique, administrative et technique en rapport avec les droits de propriété
industrielle. L'obtention du titre de « conseil en propriété industrielle » est
subordonnée au respect de l'ensemble des trois conditions suivantes :
- être titulaire d'au moins un diplôme de 2e cycle en droit, en économie ou
d'un diplôme d'ingénieur ;
- être titulaire du diplôme de second cycle d'une école de formation en
propriété industrielle ou justifier d'une pratique professionnelle d'au
moins trois ans dans un office ou un cabinet de propriété industrielle ;
- être admis à l'examen d'obtention du titre de Conseil en propriété industrielle dont les modalités des épreuves sont fixées par règlement particulier.
La demande d'attribution du titre de Conseil en propriété industrielle est
délivrée par l'OAPI.
384. L'exercice de la mission de mandataire agréé auprès de l'OAPI. - L'article 17 de la résolution 4813 fixe les conditions d'exercice du mandat du
Conseil en propriété industrielle. Celui-ci doit notamment résider dans
l'un des États-partis, répondre à une enquête de moralité et justifier d'une
garantie d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
385. La liste des mandataires agréés. - L'OAPI tient une liste des mandataires
agréés qu'elle publie dans son bulletin officiel et sur son site Internet. Il
existe actuellement, dans les dix-sept États membres de l'OAPI, près de cinquante cabinets mandataires dont la moitié a également la qualité d'avocat.
Près des deux tiers de ces cabinets sont domiciliés au Cameroun et un tiers
dans les autres États.
386. Les sanctions en cas d'infractions. - En cas d'infraction aux règles fixées
par l'OAPI, le mandataire dépend du régime disciplinaire prévu par le
règlement.



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