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L'ACCÈS À LA PROFESSION D'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA 25
lequel ils sollicitent leur inscription6 ou être ressortissants d'un autre pays
qui accorde la réciprocité7.
Exemples de zones et pays prévoyant la nationalité comme critère
d'accès à la profession
- l'Afrique centrale ;
- les Comores ;
- la Guinée.
§ 2. L'âge minimum
10. L'âge minimum d'entrée en stage et d'entrée dans la profession. - À la
condition de nationalité, s'ajoute celle tenant à l'âge minimum requis
pour les candidats à l'entrée au barreau. À quelques différences près, tous
les États-partis de l'Ohada fixent, dans leurs réglementations respectives, un
âge minimum en deçà duquel on ne saurait être admis à exercer la profession d'avocat. On doit distinguer :
- l'âge minimum d'entrée en stage ;
- l'âge minimum d'entrée dans la profession.
A. L'âge minimum d'entrée en stage
11. L'âge de la majorité pour entrer en stage. - Dans l'ensemble, l'âge minimum d'admission au stage est fixé à 21 ans. Cette uniformité peut se comprendre. Il s'agit d'un âge plancher correspondant par ailleurs, dans un
grand nombre de pays, à l'âge de la majorité civile ou majorité légale8. Certains États, en raison des liens historiques entretenus avec la France, ont
intégré et maintenu jusqu'à nos jours l'essentiel des dispositions du Code
Napoléon de 18049. Toutefois, à titre comparatif, si en France, la majorité
6. Par exemple, les articles 5 de la loi camerounaise nº 90/059 du 19 déc. 1990.
7. Aux Comores, le décret nº 08-127/PR du 23 juin 2008 portant organisation de la profession
d'avocat prévoit en son article 14 que pour faire acte de candidature à la profession, il faut
être de nationalité comorienne sous réserve des conventions judiciaires (fixant la règle de
réciprocité). À titre d'exemple, pour ce qui est de la République démocratique du Congo,
le législateur prescrit à titre d'exception que « l'étranger pourrait accéder à la profession
sous la condition de réciprocité ou en vertu des conventions internationales » (article 7 de
l'ordonnance-loi 79-028 du 28 sept. 1979 portant organisation du barreau, du corps des
défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l'État).
8. Âge à partir duquel un individu, juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, est capable de s'engager par les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique
(sauf cas d'incapacité juridique).
9. Article 388 du Code civil Napoléon.
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