Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 38

38 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA

d'origine accorde aux avocats français la faculté d'exercer sous les mêmes
conditions leur activité professionnelle47. La requête doit être adressée
au président du Conseil national des barreaux, par lettre recommandée
avec avis de réception. La décision dudit conseil intervient au plus tard
dans les deux mois suivant la délivrance du récépissé confirmant au candidat la réception de son dossier complet48.
36. La condition de réciprocité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre
1971 n'étant pas présente entre la France et la Côte d'Ivoire, il n'y a pas lieu
d'inscrire un avocat ivoirien au tableau de l'Ordre des avocats français.
C'est ce que la cour d'appel de Paris a décidé en infirmant la décision du
Conseil de l'Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis de juin 201649 qui avait
décidé d'admettre un homme de nationalité ivoirienne au tableau de l'Ordre des avocats à compter de la date de sa prestation de serment. Cette
infirmation intervient à la suite de l'appel du procureur général près la
cour d'appel de Paris, qui a déposé un recours en juillet 2016. Le Conseil
de l'Ordre des avocats a donc demandé à l'avocat d'interrompre son activité. La cour d'appel de Paris a indiqué que l'article 11 de la loi du
31 décembre 1971 prévoit qu'un ressortissant d'un État n'appartenant pas
à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (UEE)
peut accéder à la profession d'avocat si cet État accorde aux Français la
faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que
l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France. Poursuivant son raisonnement, la cour d'appel de Paris a précisé que l'article 34 de l'accord
de coopération en matière de justice en vigueur entre la France et la Côte
d'Ivoire en date du 24 avril 1961 offrait la possibilité aux avocats des deux
États de plaider devant les juridictions nationales respectives sans aucune
possibilité de s'inscrire dans un barreau de l'autre pays.
Évoquant le règlement nº 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, relatif à
l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat dans l'espace de
l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), la cour d'appel rappelle la disposition du règlement précité qui dispose notamment
que les conventions et accords internationaux de réciprocité en matière
d'exercice de la profession d'avocats ne produisent d'effets qu'à l'égard
des États membres, sans incidences à l'égard des États tiers. Sur la base de
47. Voir plaquette CNB Admission des Avocats étrangers, mode d'emploi.
48. Conseil national des barreaux (de France), https://www.cnb.avocat.fr/fr/admission-dun-avocat-dun-etat-membre-de-lunion-europeenne; Voir aussi J.-P. DEDIEU, « L'intégration des avocats africains dans les barreaux français », https ://www.cairn.info/revue-droit-et-societe12004-1-page-209.htm
49. CA Paris, Pôle 2 - Chambre 1 26 janv. 2017, audience solennelle
https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2017/02/caparisavocativoirien.pdf.

https://www.cnb.avocat.fr/fr/admission-dun-avo https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2017/02/caparisavo

Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re