Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 44
44 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA
45. Une formation allégée. - Si les universitaires (sans distinction de spécialités
en droit public ou privé) sont dispensés de l'examen du CAPA, ils sont
néanmoins astreints à un régime de formation allégé.
Exemples de formation allégée pour les universitaires
- dans les pays membres de l'UEMOA, à l'instar des anciens magistrats,
ils doivent être soumis à des cours de déontologie et de pratique professionnelle d'avocat pour une période d'au moins six mois64 ;
- au Cameroun, les anciens professeurs, maîtres de conférences ou chargés de cours de la faculté de droit sont soumis, avant leur prestation de
serment, à une période de recyclage de six mois non renouvelable, à la
diligence du bâtonnier65 ;
- au Gabon, la loi fixe aussi la durée du stage à une année judiciaire
pour les professeurs agrégés et les maîtres de conférences des facultés
de droit, et de trois années judiciaires pour les maîtres assistants desdits établissements66 ;
- en RCA, il est prévu un stage d'imprégnation pour la même durée67 ;
- au Tchad, les professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistant
dans une faculté de droit sont seuls dispensés de l'enquête de
moralité68 mais doivent effectuer un stage d'un an dans un cabinet
d'avocat et obtenir un certificat de fin de stage délivré par le Conseil
de l'Ordre.
46. La controverse sur l'incompatibilité entre la qualité d'agent public et d'avocat. - La question est de savoir si les universitaires sollicitant une inscription
au barreau doivent renoncer préalablement à leur qualité de fonctionnaire :
- de nombreux pays, de l'espace Ohada et d'autres n'édictent aucune
incompatibilité (Côte d'Ivoire, Cameroun, France, Canada, etc.) ;
64.
65.
66.
67.
68.
Article 24 du règlement UEMOA.
Article 8 al. 2 de la loi camerounaise de 1990.
Article 26 de la loi gabonaise.
Article 15 de la loi RCA.
Article 20 de la loi tchadienne.
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re
Table des matières de la publication Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 1
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 2
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 3
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 4
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 5
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 6
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 7
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 8
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 9
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 10
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 11
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 12
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 13
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 14
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 15
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 16
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 17
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 18
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 19
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 20
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 21
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 22
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 23
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 24
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 25
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 26
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 27
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 28
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 29
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 30
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 31
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 32
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 33
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 34
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 35
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 36
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 37
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 38
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 39
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 40
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 41
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 42
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 43
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 44
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 45
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 46
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 47
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 48
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 49
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 50
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 51
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 52
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 53
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 54
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 55
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 56
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 57
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 58
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 59
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 60
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 61
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 62
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 63
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 64
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 65
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 66
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 67
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 68
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 69
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 70
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 71
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 72
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 73
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 74
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 75
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 76
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 77
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 78
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 79
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 80
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 81
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 82
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 83
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 84
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 85
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 86
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 87
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 88
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 89
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 90
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 91
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 92
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 93
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 94
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 95
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 96
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 97
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 98
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 99
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 100
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 101
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 102
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 103
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 104
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 105
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 106
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 107
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 108
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 109
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 110
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 111
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 112
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 113
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 114
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 115
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 116
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 117
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 118
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 119
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 120
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 121
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 122
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 123
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 124
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 125
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 126
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 127
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 128
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 129
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 130
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 131
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 132
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 133
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 134
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 135
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 136
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 137
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 138
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 139
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 140
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 141
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 142
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 143
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 144
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 145
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 146
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 147
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 148
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 149
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 150
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 151
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 152
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 153
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 154
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 155
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 156
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 157
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 158
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 159
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 160
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 161
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 162
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 163
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 164
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 165
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 166
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 167
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 168
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 169
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 170
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 171
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 172
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 173
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 174
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 175
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 176
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 177
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 178
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 179
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 180
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 181
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 182
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 183
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 184
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 185
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 186
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 187
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 188
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 189
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 190
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 191
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 192
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 193
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 194
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 195
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 196
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 197
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 198
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 199
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 200
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 201
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 202
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 203
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 204
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 205
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 206
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 207
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 208
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 209
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 210
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 211
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 212
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15643-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15318-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14230-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11033-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07817-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08100-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06829-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06520-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06376-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06165-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06004-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05370-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05271-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05096-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05052-2
https://www.nxtbookmedia.com