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proprement africaine sur ce plan, a eu à juger que l'indépendance de l'avocat exclut qu'il puisse faire l'objet de mesures de contrôle et d'injonction
dans l'accomplissement de sa mission, sans préjudice de l'action disciplinaire qui pourrait éventuellement être intentée contre lui5.
Exemples de consécration de l'indépendance en Ohada
- Dans les États-partis au traité de l'Ohada, dans son serment, l'avocat
jure d'accomplir sa mission « en toute indépendance »6 ;
- aux Comores et en Guinée, il n'est prévu aucune référence explicite à
ce critère. Ce sont les seuls dans tout l'espace Ohada7.
B. Les incompatibilités avec la profession d'avocat
95. Incompatibilité de la profession d'avocat avec d'autres fonctions. - L'exercice de la profession d'avocat est ainsi incompatible avec toute fonction
emportant un lien de subordination. Le règlement UEMOA nº 5 stipule
que la profession d'avocat est, en principe, incompatible avec toute autre
profession, notamment :
- les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement
ou par personne interposée ;
- les fonctions d'associé dans une société de personnes ou de dirigeant
social (gérant, président ou président du conseil d'administration,
etc.)8.
La violation des incompatibilités peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Exemples d'incompatibilités en Afrique
- Au Cameroun, la loi prescrit que l'exercice de la profession d'avocat
est exclusif de tout lien de subordination et incompatible avec toute
activité de nature à porter atteinte à l'indépendance d'esprit et au
caractère libéral de la profession, notamment toute fonction salariée
publique ou privée, toute activité commerciale, même par personne
5. Cass. 1re civ., 16 mai 2012, nº 11-18181.
6. Article 24 du règlement UEMOA nº 05 ; article 15 de la loi camerounaise nº 90/059 du 19 déc.
1990 ; article 26 de la loi congolaise nº 026-92 du 20 août 1992 ; article 24 de loi gabonaise
nº 013/2 014 du 07 janv. 2015 ; article 9 de la loi centrafricaine nº 10.006 du 26 juin 2010 ;
article 21 de la loi tchadienne nº 033/PR/96 du 5 nov. 1996 ; article 14 de l'ordonnance-loi
de RDC 79-028 du 28 sept. 1979.
7. Article 17 du décret nº 08-127/PR du 23 juin 2008 des Comores ; article 7 de la loi guinéenne
nº L/2004/014/AN du 26 mai 2004
8. Article 33 du règlement UEMOA nº 05 ; article 29 de la loi guinéenne.
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