Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 75

LA DISCIPLINE APPLICABLE AUX AVOCATS DANS L'ESPACE OHADA 75

Exemples de manquements précis à la loyauté relevés en Afrique
- Dans l'espace Ohada, les lois et règlements régissant la profession
d'avocat incriminent le refus par l'avocat de prêter son ministère en
cas de réquisition utile.
- Dans les États membres de l'UEMOA, l'article 43 du règlement
UEMOA nº 5 prévoit que les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par le bâtonnier.
- Au Cameroun, aux Comores, au Congo, au Gabon, en Guinée, en
République centrafricaine, en République démocratique du Congo et
au Tchad, les lois comportent des dispositions similaires17.
- Au Tchad, l'article 75 de la loi précise que les avocats, dans leur ministère, doivent s'abstenir de toutes paroles injurieuses et offensantes
envers leurs contradicteurs, leurs représentants et les témoins, de toutes suppositions dans les faits, de toute surprise dans les citations ou de
tout autre moyen incorrect.

B. La loyauté de l'avocat à l'égard de son client
99. Obligation de fidélité. - La loyauté implique l'obligation pour l'avocat
d'être fidèle à son client et de défendre les intérêts de ce dernier avec compétence et diligence. Il en résulte une double conséquence : se mettre à
l'abri des conflits d'intérêts et exécuter fidèlement le mandat confié par le
client.
100. Se mettre à l'abri des conflits d'intérêts. - Dans les rapports avec ses clients,
l'avocat doit absolument se mettre à l'abri des conflits d'intérêts. Une situation de conflit d'intérêts apparaît lorsqu'un individu ou une organisation
doit gérer plusieurs liens d'intérêts qui s'opposent, dont au moins l'un
d'eux pourrait corrompre la motivation à agir sur les autres, ou au moins
donner cette impression18. En substance, l'avocat ne doit être ni le conseil,
ni le représentant, ni le défenseur de plus d'un client dans une même
affaire ou un tel risque existe, sauf autorisation expresse du ou des clients.

17. Article 59 de la loi guinéenne ; article 40 al. 2 de la loi camerounaise ; article 58 de la loi tchadienne ; article 69 al. 4 de la loi RCA ; article 50 (3) de la loi gabonaise ; article 50 de la loi
congolaise ; article 74 de l'ord. RDC ; article 47 (3) du décret des Comores.
18. https://fr.wikipedia.org/wiki/Conflit_d'intérêts



https://fr.wikipedia.org/wiki/Conflit_d'intérêts

Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 1
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