Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 79

LA DISCIPLINE APPLICABLE AUX AVOCATS DANS L'ESPACE OHADA 79

- au Cameroun, la loi prescrit une obligation pour les compagnies d'assurance d'assurer les risques professionnels des avocats ;
- en Guinée, aux Comores, au Tchad, au Congo, en République centrafricaine et au Cameroun à quelques différences près, la situation se
présente de la même façon29 ;
- au Gabon, la législation met plutôt l'accent sur l'assurance-maladie :
« Tout avocat inscrit au Grand Tableau est tenu de souscrire pour luimême, son cabinet et, s'il y a lieu, ses collaborateurs, une assurancemaladie, soit en groupe, soit individuellement »30.

B. L'absence d'une comptabilité appropriée
107. La tenue de la comptabilité, une obligation pour l'avocat. - Dans la gestion
de son cabinet, l'avocat est tenu de satisfaire aux exigences de tenue de
comptabilité prescrites par la réglementation en vigueur. Suivant le règlement UEMOA nº 5, les opérations comptables de chaque avocat et de
chaque cabinet d'avocats sont retracées dans des documents comptables
destinés notamment à constater les versements de fonds et remises d'effets
ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi
que les opérations portant sur ces versements et remises31. La tenue appropriée de documents comptables est une exigence qui résulte de la plupart
des textes régissant la profession d'avocat dans l'espace Ohada. En effet, si
les règles de tenue de la comptabilité diffèrent d'un pays à l'autre (voir
l'exemple du Cameroun), l'obligation en elle-même demeure constante32.
Cette obligation s'impose à chaque avocat, nonobstant l'existence ou non
d'une caisse de règlement pécuniaire des avocats (CARPA)33. Ce point est
d'autant plus nécessaire qu'il n'existe pas toujours de CARPA dans de nombreux barreaux de l'espace Ohada.

29. Article 79 de la loi guinéenne ; article 63 de la loi des Comores ; article 61 de la loi tchadienne ; article 61 de la loi congolaise ; article 81 de la loi de RCA ; article 32 (1) de la loi
camerounaise qui prescrit par ailleurs une obligation, pour les compagnies d'assurance, d'assurer les risques professionnels des avocats.
30. Article 103 de la loi gabonaise.
31. Article 83 du règlement UEMOA nº 05.
32. Article 59 (2) de la loi congolaise ; article 78 de la loi de RCA ; article 82 de l'ord-loi de la
RDC ; article 72 de la loi guinéenne ; article 10 de la loi tchadienne.
33. https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/652725/carpa



https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/652725/carpa

Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 1
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 30
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