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86 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA

- peut exercer des voies de recours, à l'issue des débats, lorsque la décision
rendue lui est notifiée, les sanctions prononcées étant tout à fait réversibles.
Exemples de règles sur le principe du contradictoire
- Dans les pays membres de l'UEMOA, le règlement UEMOA nº 05 ne
prévoit aucun prononcé de sanction disciplinaire sans que l'avocat mis
en cause n'ait été entendu ou appelé au moins quinze jours à
l'avance51 ;
- au Gabon52, en République centrafricaine53, République démocratique du Congo54 et au Tchad55, la même solution est retenue ;
- au Cameroun56 et aux Comores57, ce délai de comparution est porté à
trente jours.

Section 3. - Les sanctions applicables dans l'espace Ohada
120. Principe de la légalité des délits et des peines. - Empruntant au droit pénal
de droit commun, le régime disciplinaire applicable à l'avocat fait place au
principe fondamental de légalité des délits, qui a pour corollaire celui de la
légalité des peines. Les sanctions disciplinaires doivent ainsi être obligatoirement prévues par les textes en vigueur. Une fois rendues, elles peuvent
faire l'objet de recours.

§ 1. Les différents types de sanctions encourues
121. Diversité des peines prévues. - Les sanctions disciplinaires prévues par la
réglementation en vigueur dans les pays membres de l'Ohada sont diverses.
La plupart des pays retiennent essentiellement58 l'avertissement, le blâme,

51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.

Article 68 du règlement UEMOA nº 5.
Article 86 de la loi gabonaise.
Article 111 de la loi de la RCA.
Article 94 de l'ordonnance-loi de la RDC.
Article 82 de la loi tchadienne.
Article 58 (2) loi camerounaise.
Article 51, décret comorien.
Certaines législations intègrent, outre ces quatre sanctions, le rappel à l'ordre. Il s'agit d'une
injonction faite au mis en cause de mettre fin à ses agissements fautifs. Elle doit être assortie
de précisions sur les conséquences qui pourraient être attachées au refus de se plier à l'injonction (voir article 57 de la loi camerounaise et article 80 de la loi tchadienne).



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