90 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --------------------------------- RCA Non consacrée 1 mois Déclaration au Conseil national des barreaux Tchad 15 jours Déclaration ou lettre recommandée 15 jours Non spécifiée RDC Non consacrée 1 an 2 mois Recours adressé au Conseil national de l'Ordre Guinée équatoriale Pas de données disponibles B. L'effet des voies de recours 133. Effet suspensif et effet dévolutif. - En ce qui concerne les voies de recours en général, l'opposition et l'appel produisent un effet suspensif et un effet dévolutif : - l'effet dévolutif signifie que la juridiction saisie du recours est tenue de statuer à nouveau en fait et en droit sur les questions tranchées par les premiers juges et critiquées par l'auteur du recours ; - l'effet suspensif implique que l'exécution de la décision rendue en premier ressort est momentanément anéantie en attendant l'issue de la procédure en opposition ou en appel. 134. Effet suspensif non garanti en matière de décision disciplinaire. - En ce qui concerne plus particulièrement les décisions du Conseil de discipline du barreau, l'effet suspensif des voies de recours n'est pas toujours garanti : - la plupart des États l'admettent, qu'il s'agisse de l'opposition ou de l'appel70 ; - il existe des cas où le législateur ne se prononce pas sur la question : un tel silence, bien que regrettable au regard de l'importance de la question en rapport avec les droits de la défense, renvoie alors à l'application de la règle de principe, qui est celle de l'effet suspensif du recours. 70. Articles 21 et 74 du règlement UEMOA nº 05 ; article 100 de la loi gabonaise ; article 44 de la loi congolaise.