Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 95
LES RÈGLES D'EXERCICE PROFESSIONNEL 95
l'accomplissement de tout acte de procédure et d'une meilleure défense
à travers des conclusions, des mémoires, des assignations, des requêtes,
des plaidoiries etc. ;
- la représentation suppose l'absence ou l'indisponibilité de la personne
appelée à comparaître ou à accomplir un acte donné et qui, du fait de
son indisponibilité momentanée ou définitive, est substituée par l'avocat.
En matière civile, commerciale et sociale, l'avocat peut aisément se substituer à son client et agir en lieu et place du mandant.
L'exercice professionnel de l'avocat en zone Ohada amène à examiner :
- les préalables à l'exercice de la profession ;
- l'activité de l'avocat.
Section 1. - Les préalables à l'exercice de la profession
§ 1. Le domicile professionnel
139. L'exigence d'un domicile professionnel. - Pour exercer son métier, l'avocat
doit au préalable disposer d'un domicile professionnel. Du latin domus, le
domicile désigne le lieu où habite une personne, mais davantage le point
d'ancrage de ses principaux intérêts. Il s'agit donc de la localisation géographique stable et réputée permanente des sujets de droits, permettant, selon
le doyen Jean Carbonnier, d'attacher au domicile une présomption simple
de présence permanente. Le domicile professionnel correspond au lieu de
travail ou d'exercice de la profession. Pour l'avocat, le domicile professionnel prend la forme d'un cabinet ouvert dans le ressort de son barreau d'appartenance. Il bénéficie d'une protection particulière.
140. Identification du domicile professionnel de l'avocat. - Tout avocat inscrit
au tableau de l'Ordre doit disposer, dans le ressort de son barreau, d'un
cabinet permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes
essentiels de la profession. Il peut s'agir d'un cabinet unique ou d'un cabinet principal laissant place à un ou plusieurs cabinets secondaires.
141. Le cabinet principal. - Tout avocat doit avoir un cabinet rattaché à son barreau d'origine. Il s'agit d'un cabinet de consultation physique, dans le cadre
duquel il accomplit les actes relatifs à la profession. Le cabinet d'avocat doit
être situé et aménagé de manière à permettre la réception des clients et
l'exercice de la profession dans les conditions de dignité et de diligence
requises. Le cabinet d'avocats peut-il être installé dans des espaces de
« tiers lieux » plus connue sous le terme de « coworking ». Ce genre d'espace
de travail se développe un peu partout, y compris en Afrique. Il est
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