Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 99
LES RÈGLES D'EXERCICE PROFESSIONNEL 99
disposer d'un cabinet secondaire dans le ressort d'une autre cour
d'appel après autorisation du Conseil de l'ordre du barreau
concerné8 ;
- au Gabon, conformément à la loi gabonaise, l'installation consiste,
pour un avocat admis au barreau, à créer ou à installer une étude ou
un cabinet dans une localité de la République gabonaise. L'ouverture
d'une étude d'avocat donne droit à l'ouverture d'un bureau dans
d'autres localités dans le respect des conditions et des modalités fixées
par le règlement intérieur9 ;
- au Tchad, le législateur admet que les sociétés civiles professionnelles
ou les associations d'avocats puissent établir un bureau secondaire
dans chacun des cabinets des associés résidant dans le ressort d'un tribunal ou d'une section du tribunal autre que celui du siège de la
société ou de l'association. Tous les associés peuvent exercer dans les
bureaux secondaires au nom de la société ou de l'association10.
149. L'interdiction au Cameroun. - Au Cameroun, en revanche, le législateur est
à contre-courant de la tendance majoritaire qui se dégage dans les autres
États-partis de l'Ohada non ressortissants de l'UEMOA. En effet, selon l'article 4 (1) de la loi du 19 décembre 1990, « l'avocat ne peut avoir qu'un seul
cabinet sur toute l'étendue du territoire ».
150. Protection du cabinet d'avocat. - Qu'il s'agisse du cabinet principal ou du
cabinet secondaire, le domicile professionnel de l'avocat bénéficie d'une
protection particulière. Le cabinet d'avocat est principalement protégé du
fait de son inviolabilité. Habituellement, ce principe protège le domicile
privé et postule qu'aucune visite ne peut être rendue dans le lieu d'habitation d'une personne en dehors des cas prévus par la loi, interdisant ainsi
pour un étranger de violer un domicile afin de protéger la vie privée de
chacun. Pour le domicile professionnel, le principe est à peu près le
même. Toutefois, il n'est pas question de protéger la vie privée de l'avocat
mais son lieu de travail et son activité professionnelle. Cela est d'autant plus
important que l'avocat est tenu au respect scrupuleux du secret professionnel.
151. Inviolabilité du domicile professionnel dans l'espace Ohada. - Tous les
États-partis de l'Ohada admettent le principe de l'inviolabilité du cabinet
8. Article 6 de la loi centrafricaine.
9. Article 43 de la loi gabonaise.
10. Article 45 de la loi tchadienne.
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