Bibliothèque de droit public - Tome 317 - Sans domicile fixe et droit - 125

LE DROIT DE LA PROTECTION DES SDF

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163. Une multiplicité d'acteurs publics intervenant dans le pilotage de la politique de lutte contre le sans-abrisme. En deuxième lieu, les personnes publiques
ont une mission de coordination et de pilotage qui se traduit par l'institution et
l'organisation de partenariats avec les personnes privées. Or, cette compétence ne
relève pas exclusivement de l'État puisqu'elle fait également intervenir les conseils
départementaux, chefs de file de l'action sociale.
Le déploiement du pilotage de l'État mobilise de très nombreux acteurs qui
relèvent tant de son administration centrale que de ses services déconcentrés. Au
niveau gouvernemental, la coordination des politiques d'urgence sociale fait
intervenir plusieurs directions ministérielles. Cette fonction est partagée principalement127 entre la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) rattachée au
ministère de la Santé et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
(DHUP) rattachée au ministère de la Cohésion des territoires128. Ces deux directions illustrent la scission qui traverse la politique de lutte contre le sans-abrisme,
la première étant traditionnellement chargée des questions relatives à l'hébergement, la seconde au logement. 
L'implication de plusieurs directions et la séparation des volets logement/
hébergement ont suscité la création d'une direction chargée de la coordination de
ces différents acteurs. Ce rôle a été confié au délégué général pour la coordination
de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
institué par un décret du 28 avril 2008129. En 2010, ce délégué général est devenu
délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)130,
mais a conservé sa mission de « coordination et de suivi de la mise en œuvre des
priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées »131. Malgré la mission qui lui est
reposent sur elles. Outre les dispositions réglementaires, ce sont les articles L.  314-1 et suivants du
CASF qui déterminent les règles applicables en matière financière. On peut mentionner très brièvement
que selon les ESSMS concernés, il appartient soit au préfet de région, soit au directeur de l'agence
régionale de santé, soit au président du conseil départemental (ces autorités pouvant intervenir de
façon conjointe) de procéder à la tarification des activités, laquelle peut prendre différentes formes
(listées à l'article L. 314-8 : prix de journée, tarifs de prestations, forfaits journaliers, forfaits annuels
ou dotations globales). On notera également que la tarification est désormais très contraignante pour
les gestionnaires d'ESSMS puisqu'elle tend -  sous l'effet d'une convergence tarifaire forcée entre les
divers établissements - à plafonner ces tarifs. On relèvera enfin que la tarification, normalement
annuelle et unilatérale, se modifie en profondeur sous l'effet des CPOM (v.  sur ces évolutions :
J.-P. HARDY, Les contrats d'objectifs et de moyens dans une logique de parcours d'insertion dans le
secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » - AHI, Rapport remis à la DRIHL, 2017 ; cf. aussi infra
§172). Ce financement est d'ailleurs un des leviers de contrôle de la puissance publique sur ses
partenaires. Sur l'ensemble de ces points, v.  M. BORGETTO, R. LAFORE, Droit de l'aide et de
l'action sociales, op. cit., p. 265 et s.
127. D'autres directions ministérielles ont vocation à être concernées. La liste ne peut être complète,
mais l'on peut mentionner la direction générale de l'organisation des soins qui a notamment pour
mission de veiller à la cohérence territoriale de l'offre de soins (ministère de la Santé), ainsi que la
direction de l'administration pénitentiaire (ministère de la Justice) et en particulier le bureau des
politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits appartement à la sous-direction des missions (Mi2).
128. Plus précisément, la DHUP est rattachée à la direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature (DGALN).
129. Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de
l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées.
130. 
Décret n° 2010-817 du 14  juillet  2010 instituant un délégué interministériel pour
l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
131. Article 2 du décret précité du 14 juillet 2010.

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