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SANS DOMICILE FIXE ET DROIT
officieusement mises en œuvre à l'encontre des personnes sans-abri. En ce cas, les
garanties prévues par les articles 5§2 à 5§5 renforcent utilement la protection de
ces individus vulnérables contre l'arbitraire et ce d'autant plus que la Cour
-européenne en fait application y compris lorsque la détention de cette personne
pourrait être consentie. La Cour européenne a ainsi considéré avec force dans sa
décision De Wilde, Ooms et Versyp que « le droit à la liberté revêt une trop grande
importance dans une « société démocratique », au sens de la Convention, pour
qu'une personne perde le bénéfice de la protection de celle-ci du seul fait qu'elle se
constitue prisonnière. Une détention pourrait enfreindre l'article 5 (art. 5) quand
bien même l'individu dont il s'agit l'aurait acceptée »174.
De l'autre côté, la jurisprudence évolutive de la Cour européenne et le présupposé idéologique de cette disposition ne contrebalancent pas suffisamment les
aspects négatifs de cette disposition. Parce que considérer les personnes les plus
vulnérables comme des personnes intrinsèquement dangereuses méritant une
mesure privative de liberté quel que soit leur comportement ne saurait répondre à
une conciliation équilibrée avec les objectifs légitimes poursuivis par cette mesure,
cette disposition est certainement davantage une épée qui punit les personnes
SDF qu'un bouclier.
174. CEDH, 18 juin 1971, De Wilde, Ooms et Versyp, n° 2832/66, 2835/66, 2899/66, §65.
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