Bibliothèque de droit public - Tome 317 - Sans domicile fixe et droit - 523
INDEX DE JURISPRUDENCE
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Cass. crim., 3 janvier 1973, Gatineau, Bull. crim.,
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Cass. crim., 16 novembre 1976, n° 76-95540 :
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Cass. 1re civ., 17 octobre 1978, Abbé Coache,
n° 77-14244 : 423.
Cass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-14547 : 427.
Cass. crim., 13 février 1986, n° 82-93743 : 647.
Cass. crim., 24 avril 1990, n° 89-81515 : 616.
Cass. crim., 18 décembre 1991, n° 91-85607 : 262.
Cass. crim., 7 avril 1993, n° 92-82151 : 564.
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Cass. crim., 23 mai 1995, Laponce et Psaila,
n° 94-81141 : 480.
Cass. 3e civ., 8 novembre 1995, n° 91-19835 : 442.
Cass. 3e civ., 22 novembre 1995, n° 94-11156 : 489.
Cass. 2e civ., 10 avril 1996, n° 95-50060 : 564.
Cass. crim., 17 décembre 1996, n° 96-82829 : 568.
Cass. 2e civ., 12 novembre 1997, Da Silva contre
Préfet de Police de Paris, n° 96-50082 : 484.
Cass. 2e civ., 12 novembre 1997, Niakate contre
Préfet de police de Paris, n° 96-50070 : 484.
Cass. crim., 11 février 1998, n° 96-84997 : 295.
Cass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 95-10100 : 457.
Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 97-83086 : 91.
Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-84520 : 591.
Cass. 2e civ., 19 novembre 1999, n° 98-50040 : 564.
Cass. crim., 19 septembre 2000, n° 99-81067 : 389.
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Cass. crim., 20 février 2001, n° 98-84846 : 653.
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constructeurs
amateurs
de
l'Auxerrois,
n° 98-18218 : 423.
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Cass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81166 : 639.
Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, n° 03-13138 : 457.
Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-10068 : 60.
Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 05-16189 : 569.
Cass. crim., 3 mai 2007, n° 07-81331 : 569.
Cass. crim., 16 octobre 2007, n° 06-88897 : 257.
Cass. crim., 26 mai 2009, n° 08-85601 : 300.
Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13939 : 97.
Cass. 3e civ., 20 janvier 2010, n° 08-16088 : 437.
Cass. crim., 16 février 2010, n° 09-87912 : 606.
Cass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12424 : 457.
Cass. crim., 8 juin 2010, n° 10-82039 : 261.
Cass. crim., 5 avril 2011, n° 10-87114 : 592.
Cass. crim., 5 avril 2011, n° 10-83580 : 591.
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-21879 : 335.
Cass. crim., 17 août 2011, n° 11-90063 : 565.
Cass. crim., 21 mars 2012, n° 12-80178 : 586.
Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 11-88678 :
611.
Cass. crim., 8 janvier 2013, n° 12-80465 : 617.
Cass. 1re civ., 13 novembre 2013, n° 01-60146 :
423.
Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-15527 : 337.
Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83088 : 257.
Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-11954 : 60.
Cass. commission de réparation des détentions,
17 novembre 2014, n° 14CRD018 : 607.
Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-25812 : 454.
Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, n° 14-24880 : 489.
Cass. crim., 1er décembre 2016, n° 15-90017 : 653.
Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 16-40244 : 445.
Cass. 1re civ., 27 avril 2017, n° 16-17672 : 335.
Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-72548 : 646.
Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84158 : 584.
Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-25469 :
437.
Cours d'appel
CA Amiens, 22 avril 1898, Recueil Dalloz, 1899
(T2), 329 : 578.
CA Angers, 16 avril 1958, Recueil Dalloz, 1958,
p. 648 : 590.
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CA Aix-en-Provence, 10 mars 1994, n° 04/196 :
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CA Poitiers, 11 avril 1997, Mme G. contre
SA Rocadis : 590.
978-2-275-07829-8__DOCFILE__ranaivo_978-2-275-07829-8_these.indd 507
CA Paris, 26 novembre 1997, n° 96/84802 : 436.
CA Paris, 20 juin 2000, Époux Mulio,
n° 1997/09131 : 427.
CA Agen, 13 octobre 2004, n° 04/100 : 413.
CA Paris, 22 novembre 2005, n° 307556 : 646.
CA Douai, 15 février 2006, n° 05/01616 : 641.
CA Aix-en-Provence, référé, 6 mars 2007, Commune d'Aix-en-Provence, n° 2007/232 : 424 ; 434.
CA Bourges, 22 juin 2006, n° 06/00210 : 591.
CA Douai, 15 mai 2007, n° 07/00489 : 641.
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