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SANS DOMICILE FIXE ET DROIT
1. Le droit au logement
75. Des proclamations. La reconnaissance d'un droit au logement par le législateur s'est effectuée de façon progressive et plus tardivement que celle du droit à
l'hébergement151. D'abord, l'article premier de la « loi Quillot » du 22 juin 1982 a
proclamé que « le droit à l'habitat est un droit fondamental qui s'exerce dans le
cadre des lois qui le régissent »152. Puis, la « loi Mermaz » du 6 juillet 1989 a
reconnu que « le droit au logement est un droit fondamental »153. D'autres lois se
sont ensuite relayées. On doit notamment à la « loi Besson » d'avoir précisé que
« garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la
nation »154 ou encore à la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
d'avoir fait explicitement le lien entre « l'accès de tous aux droits fondamentaux
dans les domaines [...] du logement » et l'« impératif national fondé sur le respect de
l'égale dignité de tous les êtres humains »155.
Faute de mécanisme juridictionnel permettant d'exiger la mise en œuvre d'un
droit subjectif au logement, la portée de ces consécrations législatives est longtemps restée cantonnée à un domaine déclaratoire156.
76. Le DALO. Ce n'est véritablement qu'à la suite de la mobilisation très
médiatisée des « Enfants de Don Quichotte » lors de l'hiver 2006-2007157 que le
Parlement a franchi un palier supplémentaire en instituant les mécanismes du
droit au logement opposable (DALO) et du droit à l'hébergement opposable
(DAHO) par la loi du 5 mars 2007158. Dorénavant, l'article L. 300-1 du Code de
la construction et de l'habitation (CCH) dispose que « le droit à un logement
décent et indépendant [...] est garanti par l' État à toute personne qui, résidant sur
le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres
moyens ou de s'y maintenir » ; « ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le
cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités
fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». Avec cette
disposition, le législateur a entendu concrétiser le droit à un logement (DALO),
151. Cf. infra §24 et §77 et s.
152. Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et aux obligations des locataires et des
bailleurs.
153. Article premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
154. Article premier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement.
155. Article premier de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions.
156. Et restreinte dans son champ d'application si l'on tient compte du fait que plusieurs de ces
lois (les « loi Quillot » et « loi Mermaz » par exemple) insistent davantage sur la qualité et la sécurité
des rapports locatifs que sur l'accès au logement en tant que tel. En ce sens, Eric Sales écrit : « en
caricaturant à peine, il est possible de dire que le droit ainsi posé est réduit à son état minimum, voire à un
état inférieur : un droit de la location », E. SALES, Le droit au logement dans la jurisprudence française.
Étude comparée des jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire, op. cit., p. 65.
157. Pour une analyse de l'influence de cette mobilisation, v. S. RULLAC, « Le droit au logement
opposable et l'hébergement social : analyse sociojuridique d'une loi réactionnelle », Droit social, 2010,
p. 806. Sur les conséquences de cette mobilisation, cf. aussi supra §423 et s. et §592.
158. Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite « loi DALO »). Cette loi a ensuite fait l'objet de
plusieurs modifications législatives, parmi lesquelles les plus importantes sont les lois MOLLE
(25 mars 2009) et ALUR (24 mars 2014) précitées.
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