Bibliothèque de droit public - Tome 317 - Sans domicile fixe et droit - 77

LE DROIT À LA PROTECTION DES SDF

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d'État189 ont admis qu'en cas de carence des départements à pourvoir à l'hébergement de mineurs au titre de l'aide sociale à l'enfance, l'État doit intervenir afin de
garantir le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine.
Il tire en ce cas ses pouvoirs non plus de sa compétence en matière d'aide sociale,
mais de ses pouvoirs de police. Le rapporteur public Jean Lessi, qui concluait sur la
seconde de ces deux décisions, rejetait expressément l'hypothèse d'une compétence
supplétive de l'État en estimant que « d'une part, il existe une disposition législative
spéciale faisant relever les mineurs de l'ASE. D'autre part, les prestations que l'État
pourrait fournir et celles du département ne sont pas équivalentes : la prise en charge
par l'ASE implique en théorie un accompagnement adapté à l'enfant que l'hébergement d'urgence ne propose pas »190. Si la première de ces deux affirmations peut
s'entendre, la seconde en revanche semble manifestement erronée, car l'article L. 345-2-3 du CASF dispose expressément que les personnes accueillies en
hébergement d'urgence doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement.
84. La détresse des personnes sans-abri fait donc l'objet d'un partage de compétences complexe entre les collectivités publiques. Cela étant, quelle que soit la collectivité débitrice, il ne fait aucun doute que les personnes SDF peuvent faire valoir un
droit à être hébergées. Elles ont également un droit à la protection de leur santé.
B. LE DROIT À LA PROTECTION DE LA SANTÉ
85. Le droit à la protection de la santé de toute personne fait l'objet d'une
reconnaissance solennelle par le législateur qui, à l'article L. 1110-1 du Code de la
santé publique (CSP), l'a hissé au rang de droit fondamental191. Les personnes SDF
sont donc bénéficiaires d'un droit à la santé, ce qui inclut à la fois le droit à la fourniture effective de soins (1) et le droit à une prise en charge des frais de santé (2).
1.	 Le droit d'accéder à des prestations de santé
86. La prise en compte de la précarité dans l'accès aux soins par le législateur. Le législateur a réservé une attention particulière aux personnes en situation
de grande pauvreté. L'article L. 115-1 du CASF intègre explicitement l'accès
effectif au droit à la protection de la santé dans l'impératif de lutte contre la pauvreté et les exclusions. De même, l'article L. 111-2-1, I°, troisième alinéa du Code
de la sécurité sociale (CSS) impose à l'État, lorsqu'il définit les objectifs de la
politique de santé publique, d'organiser la couverture de l'offre de soins et d'en
garantir l'accès effectif des assurés sur l'ensemble du territoire. En outre, les
articles L. 6112-1 et L. 6112-2, 1° du CSP obligent ceux qui assurent le service
public hospitalier192 à prévoir un accueil adapté -  notamment aux personnes précaires  - et à assurer le respect de l'égalité et la continuité des soins.
189. CE, ord., 23  novembre 2015, Commune de Calais, n° 394540, et CE, 27  juillet  2016,
Département du Nord, n°  400055 ; conclusions J. LESSI, « Mineurs isolés étrangers : étendue de la
compétence de l'État », AJDA, 2016, p. 2115.
190. Ibid.
191. Il découle de ce principe cardinal un ensemble d'autres droits. Ainsi, les articles suivants du
CSP prohibent explicitement les discriminations en matière de santé (article L. 1110-3) et consacrent
le droit de recevoir un traitement approprié (L. 1110-5), à bénéficier de soins permettant de soulager
ses souffrances (L. 1110-5-3) ou encore de choisir librement son praticien et les modalités de prise en
charge des soins (L. 1110-8).
192. L'article L. 6112-3 du CSP identifie ces acteurs : il s'agit des établissements de santé (publics
-  centres hospitaliers, centres hospitaliers régionaux et centres hospitaliers universitaires  -, privés
d'intérêt collectif et privés à but lucratif) et des hôpitaux des armées.

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