Bibliothèque de droit public - Tome 317 - Sans domicile fixe et droit - 84

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SANS DOMICILE FIXE ET DROIT

qui satisfont à un critère de résidence stable et effective. À première vue, les personnes sans-abri qui sont en situation irrégulière sont éligibles au bénéfice du
RSA si elles peuvent prouver la stabilité de leur résidence sur le territoire223. Le 2°
de l'article L. 262-4 du même Code prévoit cependant que le bénéfice du RSA n'est
un droit qu'à l'égard des personnes de nationalité française ou qui sont, à défaut,
titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour les autorisant à travailler224
ou, pour les ressortissants étrangers européens, s'ils ont résidé en France durant
les trois mois précédant la demande et qu'ils sont admissibles au bénéfice d'un
droit de séjour225.
Le 1° de l'article L. 262-4 du CASF réserve également le bénéfice du RSA aux
personnes âgées d'au moins vingt-cinq ans. Cette condition, justifiée par la prévalence de l'obligation de solidarité familiale226, fait obstacle à ce que les jeunes SDF
puissent bénéficier de ce revenu minimal227. Cette restriction connaît néanmoins des
tempéraments. D'une part, cet article garantit aux jeunes parents qui assument la
charge d'au moins un enfant né ou à naître de bénéficier d'un droit au RSA. D'autre
part, l'article L. 262-7-1 dispose que, par dérogation, les majeurs de moins de vingtcinq ans ayant exercé une activité professionnelle d'au moins deux ans peuvent
bénéficier sous certaines conditions du RSA (RSA « jeune actif »).
Ces deux catégories de conditions de portée générale228 qui subordonnent le
droit au RSA à l'existence d'une résidence stable et régulière ainsi qu'à un âge
minimum produisent inévitablement des effets d'exclusion importants en pratique
223. Les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence sont prévues par les articles
R. 262-4-2 et R. 262-4-3 du CASF. En principe, la personne doit résider de façon permanente sur le
territoire et ne peut s'en absenter pour une durée supérieure à trois mois.
224. L'article prévoit néanmoins des exceptions, notamment à l'égard des personnes réfugiées,
bénéficiant d'une protection subsidiaire ou apatrides ou encore aux personnes ouvrant droit au
RSA majoré. Sur cette question, v. A. MATH, « Le RSA et les étrangers : origines et fortunes de la
condition d'antériorité de résidence », RDSS, 2014, p. 564.
Par ailleurs, l'article L. 262-4 a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, le
requérant estimant que cette condition d'antériorité de la résidence était contraire au principe d'égalité
ainsi qu'au onzième alinéa du Préambule. Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cette
disposition après avoir estimé qu'eu égard à l'objectif du RSA  - l'insertion professionnelle - la
stabilité de la présence sur le territoire constituait une condition essentielle justifiant un traitement
différencié, CC, 17  juin 2011, n° 2011-137 QPC, Zeljko S. ; V ; DONIER, « Les ambivalences du
critère de la résidence dans le cadre du Revenu de solidarité active », RDSS, 2012, p. 63.
225. Article L. 262-6 du CASF.
226. Et ce, assez logiquement puisque le droit de l'aide sociale est un droit subsidiaire et
hiérarchisé : la satisfaction du besoin par la collectivité publique n'est un droit qu'à la condition que
le demandeur ne puisse satisfaire le besoin d'une autre manière. Toutefois, au regard de l'effacement
progressif et généralisé de la subsidiarité de ce droit, lequel est de moins en moins subordonné à
l'épuisement d'autres possibilités, la limitation liée à l'âge peut surprendre. Sur la notion d'aide
subsidiaire et son affaiblissement, v. notamment : M. BADEL, « Subsidiarité et aide sociale : quelle
actualité ? », RDSS, 2007, p. 1077 ; F. KESSLER, F. GEA, « Le principe de subsidiarité dans le droit
de l'aide sociale : quelques éléments de réflexion », Mélanges Elie Alfandari, Dalloz, 1999, p. 303.
227. Sur cette exclusion des jeunes, v. notamment E. ALFANDARI, « Le revenu de solidarité
active et les jeunes », RDSS, 2009, p. 235.
228. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont prévu d'autres conditions. En particulier,
l'article L. 262-10 du CASF subordonne le bénéfice du RSA « à la condition que le foyer fasse valoir
ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des
allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au
travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires ainsi qu'aux créances d'aliments et
aux pensions alimentaires »  tandis que l'article L. 262-4, 3° et  4° exclut les élèves, les étudiants, les
stagiaires, les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

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