Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 155

« ne peut faire obstacle à la discussion de chacune des dispositions du texte sur lequel il est demandé à
l'assemblée saisie de se prononcer par un seul vote ».
Le vote bloqué ne permet pas de lutter efficacement contre l'obstruction puisqu'il n'évite ni le dépôt
d'une multitude d'amendements ni ne limite la discussion sur le texte. Il permet en revanche d'effectuer
un scrutin unique pour déboucher sur le texte que le gouvernement souhaite voir adopter par l'Assemblée.
C'est pourquoi, depuis les années 2000, son usage est peu fréquent, et intervient plus souvent en
seconde délibération des lois de finances. À l'Assemblée, sur la période 2009-2012, le gouvernement y
avait recours systématiquement sur les articles et amendements aux propositions de l'opposition inscrites
à la « niche » de l'article 48 alinéa 5 C. Cette pratique qui dénaturait l'esprit de cette journée mensuelle
à l'initiative des groupes minoritaires ou d'opposition a été supprimée des usages parlementaires après
que le président Accoyer l'eut vivement critiquée (v. supra). Toutefois, elle a fait sa réapparition, le
17 juin 2021, à propos de la proposition de loi du groupe Liberté et Territoire portant diverses mesures de
justice sociale. Ce texte a été adopté après que le gouvernement eut fait usage de l'article 44 alinéa 3 C,
pouvant ainsi écarter une disposition contestée qui portait sur l'individualisation de l'allocation adulte
handicapé (AAH), ce qui a conduit les députés de l'opposition qui y étaient favorables à quitter l'hémicycle.
L'usage du vote bloqué est souvent la source de vives contestations de l'opposition qui y voit un
moyen de restreindre ses pouvoirs. Néanmoins, le gouvernement ne disposant pas de l'arme du 49.3 C
devant le Sénat, c'est devant celui- ci que les recours au vote bloqué sont les plus fréquents. Il y recourt
parfois avec beaucoup d'insistance, comme pour la réforme des retraites, en 2003, où le vote bloqué
fut utilisé à 30 reprises.
L'article 97 met en œuvre l'article 69 alinéa 2 C selon lequel « un membre du Conseil économique, social
et environnemental peut être désigné par celui- ci pour exposer devant les assemblées parlementaires
l'avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ». Son avis ne peut donc être exposé
à l'Assemblée que sur un projet ou une proposition de loi dont il a été saisi par le gouvernement. Le
président du CESE avertit le président de l'Assemblée nationale de son intention de faire intervenir un
de ses membres, cet exposé étant de droit. Le membre désigné est introduit dans l'hémicycle par le chef
des huissiers à l'heure précise de son audition, sur l'ordre du président de séance qui lui donne la parole.
Son intervention s'effectue après celles des rapporteurs des commissions compétentes. À l'issue de son
exposé, il est reconduit immédiatement hors de l'hémicycle avec le même cérémonial. Ont par exemple
été entendus en séance publique à l'Assemblée nationale M. Bernard Quintreau, pour exposer l'avis
du CESE sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
(première séance du 8 oct. 2008) et M. Henri Feltz, pour exposer l'avis du CESE sur le projet de loi de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (deuxième séance du 27 janv. 2009). La rareté
de cette procédure s'explique sans doute par la tenue de nombreuses auditions par les rapporteurs qui
conduisent à entendre les membres du CESE intéressés par le texte préalablement à la séance.
Le droit d'amendement. L'article 98 traite du droit d'amendement dont disposent tous les députés
et membres du gouvernement sur les textes déposés sur le bureau de l'Assemblée ou adoptés par les
commissions parlementaires46
. Reprenant presque mot pour mot les formulations de la loi organique du
15 avril 2009, cet article rappelle que les amendements sont formulés par écrit, signés par l'un au moins
46. Le sujet des amendements est celui qui fait couler le plus d'encre dans la doctrine. Que ce soit sous l'angle des cavaliers législatifs
ou des diverses procédures d'irrecevabilité, le droit d'amendement fait l'objet de continuelles restrictions dans le but de contenir les
tentatives d'obstructions de l'opposition. En revanche, le gouvernement est jusqu'ici resté à l'abri de ces restrictions alors que son
attitude en la matière n'est pas exempte de critiques, notamment par l'usage des amendements additionnels au cours des débats.
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