Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 182

Article 117-1
1. Les rapporteurs des commissions doivent être
désignés et leurs rapports doivent être déposés,
imprimés et mis à disposition dans un délai tel
que l'Assemblée soit en mesure de procéder à la
discussion des projets conformément à la Constitution.
1.
Toute commission permanente qui décide de
se saisir pour avis de tout ou partie d'un projet
renvoyé à une autre commission permanente en
informe le Président de l'Assemblée. Cette décision
est publiée au Journal officiel.
2. Lorsqu'un projet a été l'objet d'un renvoi pour
avis, la commission saisie désigne un rapporteur
qui a le droit de participer, avec voix consultative,
aux travaux de la commission saisie au fond.
Réciproquement, le rapporteur de la commission
Les projets de révision constitutionnelle, les projets
de loi de finances et les projets de loi de
financement de la sécurité sociale ne peuvent
2. Les rapports concluent à l'adoption, au rejet ou
à des amendements.
3. Les membres du Gouvernement n'assistent pas
aux votes en commission.
Article 117-2
saisie au fond a le droit de participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission saisie
pour avis.
3. Les commissions saisies pour avis peuvent se
réunir avant ou après les commissions saisies au
fond. Le cas échéant, les rapporteurs des commissions
saisies pour avis défendent devant la commission
saisie au fond les amendements adoptés
par leur commission.
Article 117-3
faire l'objet de la procédure d'examen simplifiée
prévue au chapitre V de la première partie du
présent titre.
L'article 117 a complètement été réécrit par la résolution n° 292 du 27 mai 2009. Il reprend, quasiment
à la lettre près, l'article 42, alinéa 2 C tel qu'il résulte lui- même de la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008. Celle- ci a profondément modifié les conditions d'examen des textes par le Parlement
et, particulièrement, la répartition de la charge de travail entre la commission législative et l'hémicycle.
Désormais, le principe est que la discussion en séance s'engage sur la version du texte modifiée
par la commission saisie au fond (art. 42 al. 1 C). Celle- ci a désormais la faculté de corriger le texte
qui lui a été renvoyé pour examen. Dès lors, comme pour les propositions de lois depuis 1958, les
projets de lois, cinquante ans plus tard, peuvent directement être amendés avant l'étape de la séance
plénière. Toutefois, l'article 42, alinéa 2 C a prévu plusieurs exceptions, qui sont rappelées par l'article
117 RAN et qui expliquent l'hétérogénéité de la deuxième partie du titre II. Ainsi, pour les projets
de loi constitutionnelle et les projets de lois financiers, la discussion en séance s'engage toujours sur le
texte gouvernemental, dont l'intégrité a été préservée au cours de la phase préparatoire du processus
législatif. L'exclusion des textes financiers du nouveau principe énoncé à l'article 42, alinéa 1 C est
justifiée. Certes, ces projets occupent une place majeure dans la vie parlementaire chaque automne et,
plus largement, sont décisifs pour la conduite de la politique gouvernementale. Il aurait été symbolique,
afin d'affirmer la place du Parlement au sein du jeu institutionnel, d'offrir un pouvoir de réécriture
de ces projets de lois aux parlementaires réunis en commission. Toutefois, il est certain aussi que le
budget traduit les orientations politiques fondamentales du gouvernement qui doit pouvoir les assumer
182 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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