Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 264

constante de chahut, sa théâtralisation excessive (avec l'acmé du départ, en séance, du gouvernement ou
des députés offusqués de tel propos tenu33
) et l'indigence de nombreuses questions relevant tantôt de la
provocation de l'opposition ou de la flagornerie de la majorité. Les critiques à leur sujet sont récurrentes.
Ainsi, le président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, avertissait- il, du haut du Perchoir, en 2017,
que si l'ambiance générale perdurait, « nous arrêterons les séances de questions au gouvernement car
elles n'auront plus aucun intérêt »34
. Cependant, malgré leurs défauts, elles conservent toute leur utilité
en raison de leur caractère hebdomadaire garanti par l'article 48, alinéa 6 C (« une séance par semaine
au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité
aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement »35
). Alors que le contrôle
parlementaire s'inscrit dans une perspective de temps long, ces séances sont des espaces permettant aux
députés de réagir à l'actualité et de conduire le gouvernement à fournir rapidement les éclaircissements
demandés36
. Celui- ci, comme le souhaitait Michel Debré, se retrouve constamment maintenu sur « le
que ce soit en session ordinaire ou extraordinaire.
Il est à rappeler qu'originellement l'article 48, alinéa 2 C disposait qu'« une séance par semaine est
réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement ».
Aux côtés de la séance des questions orales sans débat prévues par le règlement (régies à l'époque par
l'article 134 - v. le commentaire infra) apparut celle, par voie la voie d'une convention de la Constitution,
des questions au gouvernement à la suite de la volonté de V. Giscard d'Estaing, dans son message au
Parlement du 30 mai 1974, d'adapter en France la procédure du Prime Minister's Question time britannique.
Il faudra attendre la révision constitutionnelle du 4 août 1995 (« Une séance par semaine au moins
est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement »)
pour que la situation juridique de la séance des questions au gouvernement soit clarifiée.
Pour l'organisation de la séance, les modalités réglementaires, jusqu'ici rudimentaires, ont été détaillées
par la résolution du 27 mai 2009 complétées par celle du 4 juin 2019.
En premier lieu, il incombe à la Conférence des présidents de déterminer les règles d'organisation
(art. 133 al. 1). Elle décide, nécessairement avec l'accord du gouvernement compte- tenu des incidences
sur les agendas ministériels, du nombre de séances hebdomadaires38
et de leur durée globale39
. Depuis
le 1er octobre 2019, en application d'une décision du 23 juillet 2019, l'unique séance se tient le mardi de
15 à 17 heures. La conférence fixe aussi le nombre de questions pouvant être posées (15 avant 2019 ;
28 désormais) et le temps alloué au député et au membre du gouvernement (deux minutes chacun
depuis 200940
dement ont conduit de nombreux groupes à quitter l'hémicycle (21 mars 2018). Les départs du gouvernement restent, quant à eux,
exceptionnels (précédents du 19 avr. 1984 et du 7 févr. 2012).
34. F. de Rugy, JOAN, déb., 2e
séance, 19 déc. 2017, p. 6833.
35. Le Conseil constitutionnel s'assure du respect de cette disposition en indiquant qu'un texte législatif adopté pendant une
semaine où la séance de questions au gouvernement n'est pas organisée encourt l'invalidation (9 août 2012, n° 2012-654 DC, Loi
de finances rectificative pour 2012 (II), Rec. 461). L'obligation constitutionnelle serait- elle respectée, si, en lieu et place d'une séance
de questions au gouvernement, une séance des questions orales sans débat (art. 134) était organisée ? Il y a matière à discussion.
36. V., avec des exemples récents, les questions relatives au mouvement des « Gilets jaunes » (séance, 20 nov. 2018) ; l'assassinat
de S. Paty (séance, 20 oct. 2019) ; la situation des Ehpad (séance, 1er
févr. 2022).
37. M. Debré, « Trois caractéristiques du système parlementaire français », RFSP 1955, n° 1, p. 46.
38. Une séance le mercredi (1974-1995), puis le mardi et le mercredi (1995-2019).
39. 1 heure (1974-1986), 1 h 45 (1986-1988), 1 h 50 (1988-1993), 1 h 30 (1993-1995), 1 heure (1995-2019 - avec une séance
dédoublée).
40. Si les interruptions survenant lors de la réponse du ministre ne sont pas décomptées (v. le rappel de cette règle fait par le
président de l'Assemblée nationale : JOAN, déb., 1re
à l'exception du Premier ministre). À cet effet, des chronomètres ont été installés dans
33. V., par exemple, le premier incident de la xve législature où les propos du garde des Sceaux relatifs à l'exercice du droit d'amenqui-
vive »37
séance, 8 juill. 2020, p. 5146), le compteur est arrêté lorsque des hommages
264 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ
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