Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 267

au président de l'Assemblée qui les notifie au gouvernement. En cohérence avec la jurisprudence du
Conseil constitutionnel52
, le Premier ministre établit librement la liste des membres du gouvernement
présents lors de la séance (il est fréquent que soit désigné le ministre - ou secrétaire d'État - chargé des
relations avec le Parlement répondant au nom de ses collègues) et, en pratique, les groupes choisissent
les questions une fois qu'ils ont pris connaissance des noms des ministres disponibles.
Questions écrites. Dans un lieu tel le Parlement où l'oralité occupe une place essentielle, les questions
écrites, apparues à la Chambre des députés par la résolution du 30 juin 1909, occupent une place
singulière.
Originellement fixé, en 1959, par l'article 139 leur régime est, depuis la résolution du 27 mai 2009,
établi par l'article 135 modifié, sur de nombreux points, par la résolution du 28 novembre 2014. On se
situe ici davantage dans une logique de demande de renseignements et d'éclaircissements (où l'élu se
contente parfois d'être le porte- parole de ses administrés ou de représentants d'intérêts notamment
lorsque la question porte sur le domaine fiscal) que celle d'un contrôle à proprement dit. Néanmoins,
doit être soulignée la démarche solitaire initiée par l'ancien député René Dosière permettant, grâce à
l'utilisation soutenue de ce mécanisme, d'œuvrer en faveur d'une plus grande transparence des moyens
budgétaires alloués à la présidence de la République53
.
L'article 135 alinéa 1 accorde le droit aux députés de poser des questions écrites à un membre du
gouvernement pour des affaires relavant de ses attributions et au Premier ministre pour celles en lien
avec la politique générale du gouvernement. Si, pendant longtemps, le principe de liberté prévalait, une
restriction quantitative a été fixée par la résolution du 28 novembre 2014. Afin de lutter contre une
évolution inflationniste du nombre de questions recensées54
de ce mécanisme par certains députés55
à laquelle se rajoutait une utilisation abusive
, une dérive que l'on ne retrouve pas au Sénat, l'article 135
alinéa 2 autorise la Conférence des présidents à fixer le nombre maximal de questions écrites pouvant
être posées par chaque député par session ordinaire. En pratique, le volume de 52 questions a été retenu
(et 39 dans le cadre de la session écourtée en fin de législature). Logiquement, le nombre de questions
écrites a depuis baissé (125 684 sous la xiiie
(2017-2022)).
législature (2007-2012) ; 104 144 sous la xive
44 589 sous la xve
Le cadre procédural, inchangé depuis 1958, est déterminé par l'article 135 alinéas 3, 4 et 5. On retiendra
que les questions « sommairement rédigées », ne devant contenir « aucune imputation d'ordre personnel
à l'égard de tiers nommément désignés » (al. 3), sont simplement transmises au président de l'Assemblée
qui les notifie au gouvernement (al. 4) et font l'objet d'une publication au Journal officiel (al. 5). Aux
côtés de l'édition dédiée (JO Questions écrites) dématérialisée depuis 2016, l'intégralité des questions
et réponses figurent désormais sur chaque site Internet des assemblées.
En application de l'article 135 alinéa 6, le gouvernement dispose, depuis 2014, d'un délai de deux mois
pour apporter une réponse variablement détaillée ou stéréotypée. En raison de la diminution du nombre
52. Cons. const., 21 janv. 1964, n° 63-25 DC, RAN, Rec. 23. V. supra commentaire art. 133.
53. R. Dosière, Frais de Palais. Vivre à l'Élysée, de de Gaulle à Macron, éd. de l'observatoire, 2019 et L'argent de l'Élysée, Seuil, 2007.
54. « Le nombre des questions écrites est passé de 13 377 au cours de la session 1995-1996 à 26 906 au cours de la session 20132014,
soit un doublement en moins de vingt ans ». Proposition de résolution Bartolone, AN, doc. parl., n° 2273, 14 oct. 2014, p. 4.
55. « Entre le début de la législature et le 3 sept. 2013, sur 36 711 questions écrites, 18 343 d'entre elles - soit près de la moitié -
avaient été posées par seulement 59 députés. Les quatre députés ayant posé le plus de questions rassemblaient à eux seuls plus de
10 % du total ». AN, doc. parl., n° 2381, 20 nov. 2014, p. 155.
(2012-2017) et
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