Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 29

à la bibliothèque (art. 28). Et dans son allocution de fin de session, Edgar Faure indiqua qu'il s'agissait
d'encourager le « recrutement d'un collaborateur de bon niveau, pour aider [les députés] dans leur
travail politique et législatif ».
La création d'un second poste fut autorisée à compter du 1er
permettant ainsi aux députés de se constituer leurs propres équipes7
janvier 1985 et un troisième en 1995
.
Leur première reconnaissance dans une loi remonte à 2013 où, sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée,
il fut inscrit dans le texte relatif à la transparence de la vie politique que les déclarations d'intérêts
et d'activités des membres du Parlement devaient mentionner les noms de leurs collaborateurs, ainsi
que les autres activités professionnelles déclarées par eux.
Il s'agissait d'un premier pas vers un statut plus protecteur pour ces salariés, qui au regard du droit
commun du travail apparaissaient particulièrement vulnérables, causant un préjudice certain à l'institution
elle- même, en plus de nuire aux collaborateurs. La seconde étape fut franchie en 2014 par leur
entrée dans le Règlement, par l'introduction dans l'article 18 d'un alinéa 2 reconnaissant aux députés
le droit « d'employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires qui les assistent dans
l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs ». C'est d'ailleurs à ce titre que leurs
noms sont publiés sur le site de l'Assemblée depuis 2017.
Par cet alinéa, l'Assemblée définit leur rôle, précise leurs conditions d'emplois et consacre l'existence de
moyens financiers mis à la disposition des députés pour les rémunérer. Depuis le 1er
janvier 2018, un crédit
mensuel de 10 581 euros leur permet de recruter jusqu'à cinq collaborateurs car c'est bien le député qui
est l'employeur et non l'Assemblée (art. 8 bis de l'ordonnance de 1958). Ainsi en cas de litige entre le
parlementaire et son collaborateur, le conseil des prud'hommes est seul compétent, comme pour toute
difficulté opposant un salarié à son employeur au sein d'une entreprise privée.
Toutefois, depuis 2002, l'élu peut confier un mandat de gestion « déléguée » à l'Assemblée laquelle
effectue, pour son compte, les actes de gestion tels que l'établissement des bulletins de paye, le paiement
des salaires, des charges afférentes, l'élaboration et la transmission aux organismes compétents
des déclarations sociales et fiscales, etc.
Enfin, en 2016, un accord collectif concernant les collaborateurs de députés a été conclu entre les
syndicats représentant les collaborateurs et une association de députés- employeurs créée à cet effet,
de manière à contribuer à la clarification et la rénovation de la relation de travail entre le députéemployeur
et ses collaborateurs. Et, le 1er
mars 2017, un premier accord collectif signé entre l'association
des députés- employeurs et trois organisations syndicales de collaborateurs (CFDT, CFTC, SNCP- FO) est
entré en vigueur. Cependant, les députés étant libres d'adhérer ou non à cette association, l'accord
n'eut d'effet que pour ces derniers et leurs collaborateurs. Heureusement, en avril 2017, à la fin de la
xive
législature, 80 % des députés y adhéraient.
En 2014, le législateur avait souhaité progresser encore en confiant aux questeurs la responsabilité de
négocier avec les organisations des collaborateurs un véritable « statut ». Mais le Conseil constitutionnel
(11 déc. 2014, n° 2014-705) censura cette intention au motif que ces dispositions n'étaient « relatives
ni à l'organisation ou au fonctionnement de l'Assemblée nationale, ni à la procédure législative, ni au
contrôle de l'action du gouvernement, et ne sont pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans le
règlement de l'Assemblée ».
7. Sur la sociologie des collaborateurs des députés, v. W. beauvallet, S. miChon (dir.), Dans l'ombre des élus. Une sociologie des
collaborateurs politiques, Villeneuve d'Ascq, Presses universitaires du Septentrion, Espaces politiques, 2017, 258 p.
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