Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 107

Chapitre 2 - Le droit régissant la conclusion du contrat

de ce contrat permettent à ce consommateur d'identifier sans difficulté et avec certitude
les dates de ces paiements41.
208 Concernant le coût du crédit. La Cour de justice a également eu l'occasion de dire que
les dispositions de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ne s'opposent pas à une
réglementation nationale qui prévoit une méthode calcul portant sur le montant maximal
du coût du crédit hors intérêts pouvant être imposé au consommateur, à condition que
cette réglementation n'introduise pas d'obligations d'informations supplémentaires
portant sur ce coût de crédit hors intérêt qui s'ajouteraient à celles prévues à l'article de
la directive étudiée42.
209 Concernant la taille des mentions. Une question importante s'est posée à propos de la
taille des caractères : qu'est-ce que le « corps huit » envisagé par l'article R. 312-1043 ?
Les dispositions du Code de la consommation ne disent rien sur ce point.

Dès lors, par plusieurs décisions remarquées, la cour d'appel de Paris44 a estimé que
cette notion correspondait à « 3 mm en points Didot » et qu'il suffisait, pour s'assurer du
respect des exigences de l'article R. 311-6, « de diviser la hauteur en millimètres d'un
paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne en bas des
lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient ; que le
quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres ». Cette jurisprudence a
été reprise, par la suite, par d'autres juridictions45.
Toutefois, quelques décisions récentes paraissent vouloir aujourd'hui opérer une distinction selon le point utilisé par l'imprimeur. La taille minimum serait ainsi, pour certains
magistrats, de 3 millimètres pour le point « Didot » et simplement de 2,82 millimètres
pour le point « DTP » ou « Pica »46.
La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée clairement sur cette question de la
taille des mentions à notre connaissance47.
210 Concernant l'encadré. La cour d'appel de Paris a eu l'occasion d'indiquer, par une
décision du 12 novembre 202048, qu'encourt la déchéance du droit aux intérêts le
prêteur à l'origine d'un contrat dont l'encadré, prescrit par l'ancien article L. 311-18 du
Code de la consommation (désormais art. L. 312-28), n'apparaît qu'en page 2 du
contrat, la première page étant consacrée à des définitions et avertissements. Le
banquier doit donc se montrer également vigilant sur cet aspect formel.
211 Concernant la preuve du contrat. Il appartient au prêteur de prouver que le contrat
répond aux conditions de forme prévues par la loi en produisant l'original signé par
l'emprunteur. La jurisprudence a ainsi pu considérer que la copie de l'acte ne vaut
qu'en tant que commencement de preuve par écrit49.
(41)
(42)
(43)
(44)

(45)
(46)
(47)
(48)
(49)

CJUE, 9 nov. 2016, aff. C-42/15, Home Credit Slovakia : préc.
CJUE, 26 mars 2020, nº C-779/18 : D. 2020, AJ, p. 713.
V. supra, nº 205.
CA Paris, 21 févr. 2013, nº 10/16771 : CCC 2013, comm. 146, obs. G. RAYMOND ; LPA, 1er nov. 2013, nº 219-220,
p. 9, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE. - CA Paris, 15 janv. 2015, nº 14/03029 : LPA, 1er juin 2015, nº 108, p. 7, obs.
J. LASSERRE CAPDEVILLE. - CA Paris, 12 nov. 2020, nº 17/14199 : LEDB, janv. 2021, p. 3, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE.
CA Paris, 20 juin 2013, nº 10/11947.
V. par ex., CA Dijon, 30 juin 2016, nº 15/01375. - CA Metz, 7 juill. 2016, nº 14/02697 : LPA, 9 janv. 2017, nº 6,
p. 12, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE. - CA Rennes, 2 juin 2017, nº 14/03488 : RD banc. fin. 2017, comm. 150, obs.
N. MATHEY. - CA Paris, 25 juin 2020, nº 17/11979 : LPA 2021, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE, à paraître.
CA Colmar, 25 mars 2019, nº 17/05155 : LPA, 29 juin 2020, nº 129, p. 18, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE.
V. cependant, mais manquant de clarté, Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, nº 14-29444.
CA Paris, 12 nov. 2020, nº 17/141999 : LEDB, janv. 2021, p. 3obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE.
CA Paris, 20 juin 2013, nº 10/11947.

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