Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 122

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

plusieurs critères d'appréciation à l'attention des juges qui sont invités à recourir à la
méthode du faisceau d'indices136. Parmi ceux-ci, nous trouvons notamment :
- l'existence d'un avantage manifestement excessif à la faveur de la partie forte au
contrat ;
- l'octroi d'un avantage non assorti d'une contrepartie ;
- l'absence de réciprocité des droits et obligations des parties ;
- ou encore l'octroi à la partie forte du contrat d'un pouvoir unilatéral.
Applications liées à la résiliation
En matière de crédit à la consommation, le caractère abusif de certaines clauses de résiliation a été retenu lorsque ces dernières prévoyaient la possibilité pour le prêteur de
mettre un terme à la convention pour des motifs sans lien avec une éventuelle défaillance
de l'emprunteur dans son remboursement du crédit. Tel a notamment été le cas en
présence de clauses légitimant la résiliation en présence :
- d'inscription de l'emprunteur sur le FICP137 ;
- d'impayés concernant un autre crédit138 ou un autre compte139 ;
- de la clôture de son compte courant ouvert dans les livres de la banque140 ;
- de la « liquidation judiciaire, déconfiture, cessation d'exploitation, cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure collective de l'emprunteur »141 ;
- ou encore de la destruction de l'automobile financée à l'aide du crédit142.

Autres applications
Par ailleurs, a également déjà été qualifiée d'abusive :
- la clause de nature à induire le consommateur en erreur sur la gratuité d'un prêt143 ;
- la clause soumettant le remboursement anticipé à un préavis de quelques mois144 ;
- la clause stipulant que le prêteur pourra faire varier le taux du crédit à sa seule initiative, à charge pour l'emprunteur d'en contester le montant par courrier recommandé avec
avis de réception, l'utilisation du crédit valant acceptation145 ;
- la clause type insérée dans les contrats de prêt faisant reconnaître à l'emprunteur que
le banquier l'a effectivement mis en garde sur les risques du crédit contracté146 ;
- la clause interdisant à l'emprunteur la souscription de tout nouveau crédit147 ;
- ou encore un certain nombre de clauses insérées dans un contrat de crédit affecté à
l'achat d'un véhicule automobile148.
(136) Pour une étude très complète, G. CHANTEPIE et N. SAUPHANOR-BROUILLAUD, Déséquilibre significatif : Rép. dr. civ. Dalloz,
2019.
(137) TI Saintes, 4 janv. 2006, nº 11-05-000283.
(138) CA Caen, 15 mars 2007, nº 05/02487. - CA Rennes, 7 mars 2014, nº 11/04292. - Cass. 1re civ., 27 nov. 2008,
nº 07-15226 : Bull. civ. I, nº 275 ; RD banc. fin. 2009, comm. 50, obs. F.-J. CRÉDOT et Th. SAMIN. - On parle parfois
de « clause de défaut croisé » ou de « clause de déchéance par contagion ».
(139) Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, nº 01-16733 : Bull. civ. I, nº 60, D. 2005, AJ, p. 640, obs. V. AVENA-ROBARDET ; CCC
2005, comm. 99, obs. G. RAYMOND.
(140) CA Paris, 10 déc. 2015, nº 14/25505 : LPA, 10 janv. 2017, nº 7, p. 7, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE. On regrettera,
cependant, que les magistrats opèrent ici une confusion avec le régime des clauses illicites.
(141) CA Paris, 24 nov. 2011, nº 10/11916.
(142) CA Paris, 14 nov. 2013, nº 12/18676 : D. 2013, AJ, p. 2909, obs. G. POISSONNIER ; LPA, 1er août 2014, nº 153,
p. 10, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE.
(143) TI Vienne, 14 mars 2003 : CCC 2003, comm. 118, obs. G. RAYMOND.
(144) CA Rennes, 23 janv. 2009, nº 07/03224. - Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, nº 06-16349 : CCC 2009, comm. 116, obs.
G. RAYMOND. - Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, nº 13-13641 : CCC 2014, comm. 233, obs. G. RAYMOND ; LPA, 1er août
2014, nº 153, p. 11, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE. - Il en va de même pour un délai d'un mois, CA Versailles, 12 avr.
2016, nº 14/02336.
(145) CA Douai, 1er juin 2006, nº 04/06435.
(146) CCA, avis nº 13-01, 6 juin 2013 : RD banc. fin. 2013, comm. 189, obs. N. MATHEY.
(147) CCA, avis nº 15-01, 24 sept. 2015, RD banc. fin., janv.-févr. 2016, comm. 11, obs. N. MATHEY, LEDB, déc. 2015,
nº 11, p. 5, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; D. 2015, AJ, p. 2437, obs. G. POISSONNIER.
(148) Cass. avis, 28 nov. 2016, nº 16011, nº 16-70009 : LEDB, janv. 2017, p. 1, nº 110e6, obs. N. MATHEY ; AJ contrat,
2017, nº 1, p. 29, note J. LASSERRE CAPDEVILLE. C'est ainsi, notamment, que doit être réputée non écrite comme
abusive, la clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des

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