Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 128

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

computation du délai de rétractation » (§ 33). Elle précise, à juste titre, que cette
exigence contribue à la réalisation de l'objectif poursuivi par la directive 2008/48, « qui
consiste à prévoir, en matière de crédit aux consommateurs, une harmonisation complète
et impérative dans un certain nombre de domaines clés, laquelle est considérée comme
nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de l'Union un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour faciliter l'émergence d'un marché intérieur
performant du crédit à la consommation »174. Elle échappe donc difficilement à la
critique (§ 36).
D'autre part, la Cour de justice précise que le même article 10, § 2, p) s'oppose également « à ce qu'un contrat de crédit procède, s'agissant des informations visées à
l'article 10 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie ellemême à d'autres dispositions du droit de l'État membre en cause » (§ 40).
En conséquence, tant la législation allemande que le contrat manquaient de clarté et de
concision. Les renvois du contrat à la loi qui elle-même renvoyait à différents textes
rendaient excessivement complexe la détermination de ses droits par le consommateur.
Une amélioration de ce droit est logiquement attendue.
Quid du droit français ? Objectivement, notre encadrement juridique175 est bien plus
explicite que le droit allemand et ne mérite pas de critiques comparables. C'est ainsi
que pour l'article R. 312-10, 5º, précisant le contenu de l'offre de prêt, l'établissement
prêteur doit établir : « Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation
du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : (...)
b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit,
l'obligation incombant à l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article L. 31226, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés mentionnés à
ce même article (...) ».
Mais est-ce réalisé dans tous les cas ? Plus précisément, les règles du droit commun de la
computation des délais, c'est-à-dire les articles 641 et 642 du Code de procédure civile,
sont-elles tout le temps reproduites ou rappelées dans les offres de crédit ? Un auteur,
également magistrat, relève que tel n'est pas le cas176. Or, on rappellera que le prêteur
qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions
fixées, notamment, par l'article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts177. Un nouveau
danger en perspective pour le prêteur ?
Réduction du délai. On notera qu'en matière de crédit affecté178, le délai en question
peut être ramené, sous certaines conditions, à trois jours minimum179.
262

263 Bordereau détachable. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation par
l'emprunteur, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de
crédit180. Il s'agit aujourd'hui, plutôt, d'un document « à part » glissé dans l'offre ou
accompagnant cette dernière. Il n'a plus à être détaché.
(174) Dans le même sens, CJUE, 9 nov. 2016, Home Credit Slovakia, C‑42/15, § 32 : D. 2017, p. 328, note F. BOUCARD ;
CCC 2017, comm. 42, note S. BERNHEIM-DESVAUX ; Gaz. Pal., 21 févr. 2017, p. 55, obs. M. ROUSSILLE ; LEDB, déc.
2016, p. 3, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; RTD com. 2017, p. 152, obs. D. LEGEAIS ;
(175) C. consom., art. L. 312-19 et s.
(176) G. POISSONNIER, D. 2020, AJ, p. 712.
(177) C. consom. art. L. 341-4. - L'article R. 341-5 envisage, quant à lui, une peine d'amende de 1 500 euros
(7 500 euros pour les personnes morales). Les incriminations pénales ne sont cependant quasiment jamais retenues
en la matière.
(178) V. infra, nº 341.
(179) C. consom., art. L. 312-47, al. 2.
(180) C. consom., art. L. 312-21.

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