Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 130

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

obligation particulière d'information qu'il revient de prouver l'exécution de cette
obligation187.
Cette jurisprudence ne paraissait cependant plus d'actualité puisque, depuis plusieurs
années, tant la CJUE188 que la Cour de cassation189 se montraient hostiles à de telles
clauses. On ne sera donc pas surpris de constater qu'à leur tour certaines juridictions du
fond avaient fait évoluer leur jurisprudence en la matière190. Cette jurisprudence ne
faisait cependant pas l'unanimité191. Quelques arrêts estimaient, notamment, que la
décision précitée de la CJUE n'était pas applicable en l'occurrence, puisque concernant
uniquement la fiche précontractuelle d'informations192. Une nouvelle intervention de la
Haute juridiction à l'égard du bordereau était alors attendue.
Celle-ci a été réalisée par un arrêt remarqué de la première chambre civile de la Cour de
cassation du 21 octobre 2020193. En l'occurrence, la banque A. avait consenti à M. X. un
crédit à la consommation. À la suite d'échéances demeurées impayées et du placement
sous curatelle de l'emprunteur, la banque l'avait assigné ainsi que l'UDAF des HautesPyrénées, prise en qualité de curateur, en paiement du solde du prêt. L'emprunteur,
pour sa part, avait notamment demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'ancien article L. 31112 du Code de la consommation. La cour d'appel de Pau avait cependant rejeté cette
demande de déchéance et avait condamné M. X. au paiement d'une certaine somme à la
banque. L'intéressé et l'UDAF avaient alors formé un pourvoi en cassation.
Or, la Haute juridiction casse la décision de la cour d'appel. Son arrêt se veut particulièrement précis. D'abord, la Cour de cassation déclare qu'il résulte des articles L. 311-12
et L. 311-48 du Code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à celles
issues de l'ordonnance nº 2016-301 du 14 mars 2016, que, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit et que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à
l'emprunteur un contrat comportant un tel formulaire est déchu du droit aux intérêts en
totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Ensuite, la Haute juridiction relève que ces dispositions sont issues de la transposition
par la France de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE.
Il est alors rappelé que, par son arrêt du 18 décembre 2014194, la Cour de justice de
l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive précitée devaient
être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le
juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution
des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un
(187) V. notamment, N. ÉRÉSÉO, LPA, 4 nov. 2013, nº 219-220, p. 11, nº 8 et s. - Cass. 1re civ., 9 déc. 1997, nº 9516923 : Bull. civ. I, nº 356 ; RTD civ. 1999, p. 83, obs. J. MESTRE.
(188) CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-449/13, CA Consumer Finance SA : v. supra, nº 92.
(189) Cass. 1re civ., 5 juin 2019, nº 17-27066 : v. supra, nº 94.
(190) V. par ex., CA Riom, 25 nov. 2015, nº 14/01230 : LPA, 9 janv. 2017, nº 6, p. 11, obs. N. ÉRÉSÉO ; LEDB, févr. 2016,
p. 7, nº 030, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE. - CA Amiens, 13 sept. 2018, nº 16/04376. - CA Saint-Denis de la Réunion,
1er mars 2019, nº 17/00559.
(191) CA Grenoble, 26 juin 2018, nº 16/03873. - Concernant une mention dactylographiée, CA Colmar, 25 mars 2019,
nº 17/05155.
(192) CA Douai, 20 juin 2019, nº 17/00450.
(193) Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, nº 19-18971 : D. 2020, AJ, p. 2061 ; LEDB, déc. 2020, p. 1, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; Dalloz, actualité, 16 nov. 2020, obs. J.-D. PELLIER ; JCP G 2020, nº 46, 1248, obs. N. KILGUS ; Lexbase, La
lettre juridique, 5 nov. 2020, nº 842, nº N5113BYZ, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; LEDC, déc. 2020, p. 4, nº 113n9,
obs. G. CATTALANO ; Gaz. Pal., 1er déc. 2020, nº 42, p. 31, obs. S. PIÉDELIÈVRE.
(194) V. supra, nº 92.

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