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LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

SECTION 3

L'information de l'emprunteur
§ I - L'information relative au taux débiteur
284 Contenu de l'obligation. Aux termes de l'article L. 312-31, alinéa 1er, du Code de la
consommation, en cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur doit en être
informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification
n'entre en vigueur.

Cette information est tenue d'indiquer le montant des échéances après l'entrée en
vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du
nombre ou de la périodicité des échéances.
285 Manifestations de l'évolution du taux. Les incidences d'une modification du taux sont
variables selon les formes du crédit à la consommation en question.

Pour les prêts personnels, c'est en général le montant de la mensualité qui sert de
variable d'ajustement.
En revanche, concernant le crédit renouvelable23, la modification du taux est sans incidence sur le montant de la mensualité. Elle est en revanche de nature à modifier le
nombre des mensualités restant à courir.
286 Cas de la variation du taux de référence. Lorsque la modification du taux débiteur
résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu
public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties sont en droit de
convenir dans le contrat de crédit que cette information sera fournie périodiquement à
l'emprunteur24.
287 Sanction encourue. Selon l'article L. 341-6 du Code de la consommation, le prêteur
qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de
modification du taux débiteur est déchu du droit aux intérêts, « en totalité ou dans la
proportion fixée par le juge ».

§ II - L'information relative au capital restant
à rembourser
288 Contenu de l'obligation. Le prêteur est tenu de fournir, au moins une fois par an, à
l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur
support papier ou tout autre support durable.

Cette information doit figurer, en caractères lisibles, sur la première page du document
délivré à l'emprunteur25.

(23) V. supra, nº 364 et s.
(24) C. consom., art. L. 312-31, al. 2.
(25) C. consom., art. L. 312-32.

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